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Alexia.frForumPénalEnlèvement véhicule par une mairie

Enlèvement véhicule par une mairie
Sujet initié par ville306, il y a 8 ans - 11303 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Le 16 Décembre 2015, le Maire me demande de faire enlever un véhicule en stationnement abusif + 7 jours sur un parking communal. Actuellement en attente d'assermentation, j'ai pris des photos du véhicule concerné. Le véhicule avait une absence du contrôle technique et assurance s'arrêtant au 31/12/2015.

Le 30 Décembre 2015, j'en informé la gendarmerie par mail pour leur demander un enlèvement du véhicule toujours à la demande de Monsieur le Maire en joignant les photos du véhicule.

Le 08 Janvier 2016, jour de la cérémonie des vœux du Maire, le véhicule est toujours présent, le Maire me demande d'appeler notre garagiste et de procéder à l'enlèvement. le jour même le garage enlève le véhicule et le stationne chez lui.

Le 10 Avril 2016, Le propriétaire du véhicule arrive en gendarmerie pour déclarer son véhicule volé.

Mes questions: Qui est responsable dans cette affaire ? Est ce le Maire ? Est ce la Gendarmerie ? Est ce moi en tant qu'ASVP en cours d'assermentation ?

Merci pour vos réponses.

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Maitre Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Inscrit au barreau de Bordeaux
21 avocats recommandent119 questions résolues1 publication
Contacter
Le maire est votre employeur c'est donc lui qui assume une décision prise en vertu de son pouvoir de police.
votre bien dévouée
il y a 8 ans
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jeje
Je vous remercie pour votre réponse

mais j'avais oublié de préciser aussi que la gendarmerie avait été prévenu à deux reprises pour une identification et une demande d'enlèvement et n'ayant eu aucune réponse nous avons fait évacuer le véhicule.

Est ce que je risque d'être convoqué, vu que je suis en attente d'assermentation ? qu'est ce que je risque ? Si oui est ce que la gendarmerie ne serait pas fautif ?

Bien Cordialement.

Merci à vous
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Maitre Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Inscrit au barreau de Bordeaux
21 avocats recommandent119 questions résolues1 publication
Contacter
Je comprend que vous craignez d'être convoqué dans la cadre du dépôt de plainte pour vol du propriétaire du véhicule et que vous vous inquiétez de votre assermentation.
je suppose que si la gendarmerie a été alertée à plusieurs reprises, elle sera en mesure de faire le lien.
mais avez vous fait part de vos craintes à vos supérieurs. C'est à eux de vous rassurer ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
gnieugoin
Merci Maître pour vos réponses.

Oui j'ai fait part de mon inquiétude directement au Maire et à la Première Adjointe. Ils m'indiquent que cela n'ira pas plus loin du moins ils espèrent. Nous sommes toujours en attente d'audition.

Je vous tiendrais informé des suites.

Bien Cordialement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Ville306
Bonjour Maître GERARD-DEPREZ,

J'ai reçu un appel téléphonique ce 25 Avril 2016, de la gendarmerie pour me convoquer le 29/04/2016 pour une audition comme témoin assisté.

Je me rendrai donc à la gendarmerie pour répondre à l'audition.

Ma question: Etant donné qu'il y a une audition, il y aura je pense un jugement si oui contre qui je peux me retourner étant donné que l'on me porte une accusation.

Merci pour votre complément de réponse.

Bien Cordialement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Ville306
Bonjour Maître GERARD-DEPREZ,

J'ai reçu un appel téléphonique ce 25 Avril 2016, de la gendarmerie pour me convoquer le 29/04/2016 pour une audition comme témoin assisté.

Je me rendrai donc à la gendarmerie pour répondre à l'audition.

Ma question: Etant donné qu'il y a une audition, il y aura je pense un jugement si oui contre qui je peux me retourner étant donné que l'on me porte une accusation.

Merci pour votre complément de réponse.

Bien Cordialement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1137 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Tout d'abord demandez le bénéfice de la protection fonctionnelle pour vous permettre d'avoir un avocat pour vous défendre étant entendu que vous avez agi dans le cadre de vos fonctions et à la demande du maire. Cet avocat pourra utilement vous renseigner ou vous assister dans le cadre de cette procédure.

Faites cette demande par écrit au maire par lettre RAR ou remise en mains propres.

Concernant votre audition, tenez vous en au fait et prenez avec vous l'arrêté réglementant le stationnement sur la commune et les dispositions légales et réglementaires relatives au stationnement.

Joignez y votre dossier photo et demander à ce que cela soit joint à votre audition.

Merci d'indiquer cette question comme résolue.

Cordialement.
il y a 8 ans
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