Insalubrité, hygiène et sécurité du locatif

Sujet (Cloturé) initié par lili, il y a 8 ans - 5309 vues

Bonjour,

Le terme insalubre implique une appréciation qui associe la dégradation d'un immeuble à des effets sur la santé des occupants.

L'insalubrité s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant, à l'état de l'ensemble du bâtiment, notamment des parties communes et à l'état de chacun des logements visités. (L1335-22 et suivants du code de la santé publique et l'article L. 521-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

Si un cas d'insalubrité dans un immeuble a été remarqué il faut le signaler à la mairie. Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou un inspecteur de salubrité constatera l'insalubrité et réalisera un rapport concluant ou non à l'insalubrité.

Une fois le rapport admet l'insalubrité, le préfet consulte dans les 2 mois une commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Le propriétaire est alors informé qu'une réunion va se tenir avec cette commission par LRAR, 1 mois auparavant.

Après avis de la commission, le préfet prend un arrêté d'insalubrité remédiable ou irrémédiable.

C'est à dire, soit le préfet enjoint au propriétaire de faire les travaux dans un délai précis soit il interdit définitivement l'habitation du logement.

Dans les deux cas le propriétaire doit reloger définitivement le locataire ou assurer temporairement son relogement le temps de réaliser les travaux.

Les loyers sont suspendus à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble jusqu'au le 1er jour du mois qui suit la fin de la mesure.

En cas de défaillance du propriétaire, le préfet prend les dispositions nécessaires pour reloger l'occupant aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Ai-je répondu à vos questions

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