Associée sarl : comment procéder pour vendre des parts après un divorce ?

Question

Divorcée de mon ex mari, il a reconnu que je suis coassociée de l'entreprise dont il est gérant, comme moi à 17%. (c'était 33% au courant de notre mariage). Il y a donc 3 associés dont un est majoritaire à 66% actuellement. À un départ également 3 à 33% chacun. Un des associé à revendu ces parts pour 600 euros la part. Au jour du divorce et accepté juridiquement, mes parts valent le même prix qu'au début, c'est à dire 200 euros la part. Première question; Est-ce normal 600e pour celui qui a vendu et les miens 200 euros ?? 2ème question: Comme je ne veux plus rien à voir avec mon ex, si je revends mes parts, suis-je en droit de demander le même prix que celui qui a revendu il y a quelques années ?? 3ème question: puis-je prétendre au dividendes distribués depuis la non conciliation en 2011 à ce jour ? j'ai plein de question au qu'elle je n'ai pas de réponse n'étant absolument pas dans le milieu commercial. Merci pour vos réponses. Cordialement

znaciri · Accepted Answer

Madame,
La vente a eu lieu suite à une évaluation des parts au jour de la cession. En principe, si vous souhaitez céder vos parts, une évaluation aura lieu par expert, en cas de désaccord entre les associés sur leur valeur. Les statuts de la société doivent prévoir toutes modalités particulières applicables. En votre qualité d'associée, vous devez être convoquée aux assemblée générales, notamment l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes et avez droit aux dividendes distribués au même titre que les autres associés.
N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions.
Prière d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.

patms · Answer

Merci pour vos réponses. La société avait 3 sociétaires au début en 93. 2 frères à 33% (dont un a revendu à son frère à 600€ la part) et mon ex à34%, ( aujourdhui divisé par 2)
Donc il y a aujourdhui un majoritaire à 66% et mon ex et moi pour chacun 17%. Cela c'est fait en octobre 2015. Par contre je n'ai pas été convoqué à l'AG fin 2015. Je n'ai aucune idée des bilans et de la valeur actuelle de cette entreprise, mon ex ne transmettant pas, même à mon avocat.
Ma question est, comment puis-je faire afin de connaitre avec exactitude la valeur de ses parts me revenant et comment je peux faire afin de les soumettre à la vente dans cette entreprise ?
S'il y a dividendes en 2015 (ce que j'ignore), puis-je y prétendre ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous pouvez consulter et prendre des extraits auprès du registre du commerce et des sociétés

znaciri · Answer

Madame,
Vous pouvez commencer par vérifier si les comptes sociaux sont publiés sur : www.infogreffe.fr. Sur la base des comptes sociaux des 3 dernières années, la valeur des parts sociales peut être évaluée par un professionnel.
Vous pouvez également vous assurer de l'adresse déclarée auprès de la société et éventuellement faire un courrier précisant votre adresse.
L'assemblée générale a lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Si les comptes sont clos le 21 décembre, vous avez encore du temps devant vous avant de considérer ne pas avoir été convoquée.
Si des dividendes sont distribués au titre de l'année 2015, vous y aurez droit.
Bien à vous.

patms · Answer

Et merci pour votre réponse. En ce qui concerne mon adresse, il n'y a aucun doute qu'elle est bien mentionné dans la mise à jour des statuts. J'ai trouvé les comptes et bilans, ( payant bien sur !! ), sur le site que vous m'avez proposé et les ai imprimé pour 2011 - 2012 - 2013 - et 2014. Clôture des comptes effectivement au 31 décembre. Avec ces documents, un comptable pourra donc évaluer un prix de valeur de mes parts si je comprend bien !! ? Dans le même temps il pourra je suppose en déduire les dividendes distribués en 2015 ?  Si c'est le cas, je pense que mon droit aux dividendes se limitera pour les mois d'octobre à décembre 2015, puisque ma reconnaissance de sociétaire n'a été mis en place que depuis mon divorce ? Mon ex ayant toujours clamé que je ne suis pas sociétaire, le tribunal en a jugé autrement en octobre 2015. Je vais donc donner ces éléments à un amis comptable dans les prochain jours et reviendrai surement vers vous. Merci, cordialement

znaciri · Answer

Je ne peux répondre à certaines de vos questions avec exactitude sans vérifier les éléments du dossier, notamment concernant les dividendes. Le comptable pourra en effet évaluer les parts sociales pour vous. N'hésitez pas à revenir vers moi en cas de difficulté ( #Adresse email# )

patms · Answer

Merci déjà pour vos éléments qui m'ont avancé dans mes recherches de justesse !!
Je suppose que vous avez compris que mon ex, essaie par tous les moyens possibles de m'évincer et me spolier de mes droits les plus élémentaires liées à notre mariage.
je reviendrai évidement vers vous si vous me l'accordez.
Cordialement.

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Sujet (Cloturé) initié par patms, il y a 8 ans - 12758 vues

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