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Prescription d'une mise a l'epreuve ?
Sujet initié par Laurence, il y a 8 ans - 7716 vues

Bonjour a tous,

Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait un amis se voit revoqué sont sursis de mise a l'epreuve d'une peine de 2 ans dont 18 mois avec sursis sur une mise a l'epreuve de 3 ans,Cette personne a etais condamné le 06/07/2012 en appel pour des faits de 2009 se voit notifié en aout 2014 lors d'un voyage a l'etranger,rapidement placé en garde a vue puis relaché,entre temps cette personne a etais incarcérè en octobre 2015 puis revoqué deux partie ferme sur cette meme condamnation du 06/07/2012 une de 6 mois revocation partielle du sursis a la barre lors de son jugement secondé par une autre de 6 mois dont la partie ferme.D'apres l'article 742 "une condamnation a l'emprisonement assortie partiellement d'un sursis avec mise a l'epreuve est reputée non avenue dans tous ses élèments a ĺ´échèance du délai d'epreuve et perd ainsi son caractére exécutoire a partir de cette date".Si je ne me trompe pas la mise a l'epreuve c'est fini le 06/07/2015 et donc prescrite,D'apres l'article 132-41 "le délai d'epreuve court a compter du jour ou cette condamnation est prononcée,la revocation exact a etais signifié le 16/02/2015,c'est deux revocation sont bien prescrite ?merci de votre aide si oui je recherche un avocat au barreau de paris.merci bonne journée.
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4 réponses
Laurence
Désoler j'ai fait une petite erreur sur la revocation par le greffe de la maison d'arret "signifié le 16/02/2016" et non 16/02/2015"
Lol
il y a 8 ans
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Bonjour,

Lire les articles qui suivent relativement au cas de la révocation d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.

http://legimobile.fr/fr/lr/code/penal/20151016/sec6192898/

cordialement
il y a 8 ans
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Laurence
Merci mais il n'indique pas la prescription
J'est juste une confirmation que souhaiterais
D'apres l'article 742 ? Merci
il y a 8 ans
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Les délais pour la prescription des peines sont :

Délits et crimes

Une peine pour un délit se prescrit au bout de 5 ans.
Une peine pour un crime se prescrit au bout de 20 ans.

Le délai commence à partir de la décision de justice définitive. Il concerne autant les peines de prison que les amendes.

Tout acte d'un magistrat ou du Trésor public ayant pour but de faire exécuter la peine interrompt le calcul de ces délais.
il y a 8 ans
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