Nous écrivons ce message car nous aurions besoin d'informations et de conseils.
Voici la situation: Moi et mon amie sommes animateurs 2D ( dessin animé) et avons travaillé en freelance (auto-entrepreneur) pour un client afin d'effectuer un clip animé musical. Le seul gros problème c'est que nous n'avons pas signé de devis ou de contrat au début du travail, tout s'est fait par mail et échanges téléphonique. Néanmoins lors de nos échanges de mail la personne en question s'est montrée satisfaite de notre travail et nous a confirmé le payement de 1600€ par personne. Nous avons donc envoyé nos factures mais le client nous dit alors qu'il ne peut nous payer que 500€ chacun et qu'il faut que l'on traite avec son propre client (la maison de disque qui ne veut elle nous payer que 1000€ chacun); or à aucun moment nous n'avons échangé de mail avec eux pour conclure un accord de travail. Il nous semble normal que c'est à notre premier client de s'arranger comme il le peut pour nous payer ce qu'il nous doit même si il n'a pas reçu toutes ses subventions nécessaires. Nous avons donc relancé nos factures dans un courrier recommandé et par mail mais le client n'a jamais voulu le réceptionner en 15 jours. 15 jours plus tard encore c'était la même chose avec un mise en demeure... Cela fait 3 mois que le client est en possession de nos première factures mais que nous ne sommes toujours pas payés, or le clip animé est en ligne sur internet...
Je voulais donc savoir si notre cas est défendable sachant qu'il n'y a pas eu de contrat signé mais que tout a été fait par mail et que toutes les preuves de travail sont présentes. Nous avons commencé toutes les démarches conseillées sur internet mais arrivé à ce point nous ne savons plus vers qui nous tourner pour avoir de l'aide. C'est pourquoi nous avons besoin de tous vos conseils.
Compte tenu de l'impayé et du silence du client face aux nombreuses relances, il conviendrait d'effectuer une demande d'injonction de payer auprès du Tribunal de commerce compétent, en remplissant un formulaire CERFA et en joignant les pièces justificatives (en l’occurrence, les échanges de courriels, les factures, relances et mise en demeure).
Le Président du Tribunal de commerce rendra une ordonnance, faisant droit à votre injonction de payer s'il estime votre requête régulière et bien-fondée. Dans ce cas, il faudrait faire signifier cette ordonnance d'injonction de payer à votre débiteur, par voie d'huissier de Justice. A compter de la signification, le débiteur peut former opposition à l'injonction dans un délai d'un mois et vous serez alors convoqué à un débat contradictoire devant le Tribunal de Commerce.
Le Président du Tribunal de commerce peut rendre une ordonnance de rejet partiel ou total, s'il considère qu'il n'y a pas suffisamment de preuves démontrant la réalité de votre créance.
Tout d'abord je tiens à vous remercier de votre réponse. J'ai bien rempli un formulaire d'injonction de payé et correctement complété le tout. Le problème reste le suivant: le mauvais payeur habite aujourd'hui dans le 93 (le pré st gervais) hors son sièges social freelance est toujours indiqué dans le 94(kremlin le bicetre). J'ai envoyé le dossier une première fois au tribunal de creteil (94) et il m'a été renvoyé me disant qu'il fallait l'envoyer à celui là où le débiteur habite. Chose faite, mais ils me renvoient également le dossier en me disant que la personne n'est pas inscrite sur le registre de commerce de bobigny (93). De plus ils ont encaissé le chèque de 39 euros alors que le dossier à été rejeté. Que faire dans ce cas? Je suis un peu perdu Merci d'avance de vos réponses
Effectivement la juridiction compétente est celle du siège social s'il s'agit d'une société. Il conviendrait que vous consultiez le site internet infogreffe (en entrant le nom de la société ou le numéro SIRET), afin de vérifier où est situé son siège social et déterminer quelle juridiction saisir.
Bonjour, Si la société a confirmé son accord sur le montant par mail, surtout si cette confirmation est postérieure à l'accomplissement du travail, vous pouvez obtenir sa condamnation à payer le sommes dues, selon cet accord. Ai-je répondu à votre question? Bien à vous.
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