Bonjour,
Compte tenu de l'impayé et du silence du client face aux nombreuses relances, il conviendrait d'effectuer une demande d'injonction de payer auprès du Tribunal de commerce compétent, en remplissant un formulaire CERFA et en joignant les pièces justificatives (en l’occurrence, les échanges de courriels, les factures, relances et mise en demeure).
Le Président du Tribunal de commerce rendra une ordonnance, faisant droit à votre injonction de payer s'il estime votre requête régulière et bien-fondée. Dans ce cas, il faudrait faire signifier cette ordonnance d'injonction de payer à votre débiteur, par voie d'huissier de Justice. A compter de la signification, le débiteur peut former opposition à l'injonction dans un délai d'un mois et vous serez alors convoqué à un débat contradictoire devant le Tribunal de Commerce.
Le Président du Tribunal de commerce peut rendre une ordonnance de rejet partiel ou total, s'il considère qu'il n'y a pas suffisamment de preuves démontrant la réalité de votre créance.
Ai-je répondu à votre question ?
il y a 8 ans
Bonjour,
Tout d'abord je tiens à vous remercier de votre réponse. J'ai bien rempli un formulaire d'injonction de payé et correctement complété le tout. Le problème reste le suivant:
le mauvais payeur habite aujourd'hui dans le 93 (le pré st gervais) hors son sièges social freelance est toujours indiqué dans le 94(kremlin le bicetre). J'ai envoyé le dossier une première fois au tribunal de creteil (94) et il m'a été renvoyé me disant qu'il fallait l'envoyer à celui là où le débiteur habite. Chose faite, mais ils me renvoient également le dossier en me disant que la personne n'est pas inscrite sur le registre de commerce de bobigny (93). De plus ils ont encaissé le chèque de 39 euros alors que le dossier à été rejeté.
Que faire dans ce cas? Je suis un peu perdu
Merci d'avance de vos réponses
il y a 8 ans
Cher Monsieur,
Effectivement la juridiction compétente est celle du siège social s'il s'agit d'une société. Il conviendrait que vous consultiez le site internet infogreffe (en entrant le nom de la société ou le numéro SIRET), afin de vérifier où est situé son siège social et déterminer quelle juridiction saisir.
il y a 8 ans
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