bonjour,
La loi prévoit que la remise en cause du taux réduit de TVA à 5,5 % n'est pas appliquée en cas de
divorce ou de dissolution d'un PACS.
si vous n'êtes pas dans un de ces cas, vous risquez d'être contrainte de vous acquitter du montant de la TVA à taux plein.
cordialement.