Sujet (Cloturé) initié par Aziz, il y a 8 ans - 19973 vues
Bonjour, Mon patron ne m'a pas déclaré cela fera bientôt 18 mois depuis le 01/01/2015 et je ne le sais qu'à la réception de ma déclaration annuelle de revenus .. Pour être sûr j'ai demandé un relevé de carrière auprès du CNAV et c'est bien détaillé que je suis déclaré jusqu'au 31/12/2014 Sachant que j'ai déposé un dossier pour un regroupement familial depuis le mois de février 2015 sans réponse à ce jour Dois-je saisir le prud'hommes ou la justice pour une régularisation. Ai-je le droit de demander des indemnités?
D'une part vous avez intérêt à déposer plainte pour travail dissimulé. En parallèle, vous devez saisir la Juridiction prud'homale pour demander des dommages intérêts
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous en remercie infiniment. Donc je vai déposer plainte auprès auprès du commissariat de police. ?,inspection du travail ? Ou autre merci de me préciser. .. Et je vous remercie par avance. Cordialement
Bonjour je me me suis rendu au commissariat de police pour déposer une plainte comme vous m'avez conseillé de faire. . On m'a fait savoir qu'on ne dépose pas une plainte chez la police pour un travail dissimulé sauf si il y a agression. Merci quand même de m'avoir répondu Bien cordialement Aziz
C est inexact ils doivent enregistrer votre plainte mais cela ne les intéresse pas pour avoir plus de poids rendez vous a l Inspection du travail en leur portant ces éléments Ils feront une enquête
Il faudrait mieux que vous soyez accompagné dans votre démarche par un avocat pour saisir le Conseil de prud'hommes et ce, d'autant que pour qu'il y ait constatation du travail dissimulé, il convient de rapporter la preuve de l'intention délibérée de l'employeur pour obtenir des dommages et intérêts par les Juges du fond.
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