Succession qui tarde trop

Question

Ma soeur et moi avons notre oncle décédé le 10 janvier/2016 à Biarritz. Il nous a designé comme héritiers à 50/50 d'une somme de plus de 300.00 euros, à 50/50. Nous avons signalé ce decés à la BNP Cardif dés ce jour (où il avait placé ses économies en contrat décés) . Cette banque nous a envoyé un formulaire à remplir et à transmettre aux impôts de Bayonne. Ce que nous avons fait communément. Sans nouvelle, je les ai joint et on m'apprend qu'il y manque ma CNI ce qui est faux car je me souviens que mon scanner a fait un recto grandeur normale et le verso en double grandeur. On me dit alors bizarement qu'ils ont retrouvé cette "fameuse" CNI ! Mais par sécurité, je la renvoie quand même?. Nous attendons, nous rappellons un mois plus tard...ils ont reçu la somme à payer à l'Etat (78.000 euros) mais pas le RIB pour payer cette somme au Trésor Public ? Etrange? Puis, ils reçoivent ce RIB du Trésor Public, OUF ,quand même! Ma soeur rappelle et on répond que le dossier est "bouclé et acqué" depuis le 14 mars et qu'ils ont 1 mois légal pour verser les sommes dûes....Toujours rien le 14 avril, donc j'appelle et on me dit que si la somme dépasse 50.000 euros et que les contrôles sont plus séveres. Nous sommes le 21 avril et rien n'est versé..que pouvons-nous faire en commun (ma soeur et moi) ? Car nous pensons qu'on"nous balade". Merci et vues les sommes, nous sommes prêts à ester. Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Accepted Answer

Au vu de ce dernier élément, normalement il convient à l'assureur, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement,de procéder au versement du capital décès au bénéficiaire désigné dans un délai dun mois.  Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à lexpiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-23-1 du code des assurances). Et l'autre possibilité est d'engager une procédure si vous le souhaitez. . Me GENIES

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Answer

Avez vous été voir un notaire afin d'obtenir un acte notarié, car cet acte notarié est requis lorsque les sommes à débloquer sont supérieures à 5&#8201;335,72  euros et pour les successions complexes (existence dun bien immobilier, dun contrat de mariage, dune donation entre époux ou dun testament).  Ce do­cument établit votre qualité dhéritier et définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage des sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.  . Me Baptiste GENIES

hervedesiles · Answer

La succession se compose de "contrat-déces", donc sans notaire mais par la CARDIF BNP. Le dossier est bouclé et acté depuis le 14 mars et cette banque m'a confirmé le delai d'1 mois aprés la clotûre du dossier. Ce qui est loin d'être le cas

hervedesiles · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.ça nous a donné un bel espoir. Ma soeur se joint à moi pour vous remercier fortement et nous penserons à vous s' 'il fallait aller en justice

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Sujet initié par hervedesiles, il y a 8 ans - 9806 vues

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