Cher Monsieur,
Avez vous été voir un notaire afin d'obtenir un acte notarié, car cet acte notarié est requis lorsque les sommes à débloquer sont supérieures à 5 335,72 € et pour les successions complexes (existence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux ou d’un testament).
Ce document établit votre qualité d’héritier et définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage des sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.
Votre bien dévoué.
Me Baptiste GENIES
il y a 8 ans
la succession se compose de "contrat-déces", donc sans notaire mais par la CARDIF BNP. Le dossier est bouclé et acté depuis le 14 mars et cette banque m'a confirmé le delai d'1 mois aprés la clotûre du dossier. Ce qui est loin d'être le cas.
il y a 8 ans
Cher Monsieur,
Au vu de ce dernier élément, normalement il convient à l'assureur, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement,de procéder au versement du capital décès au bénéficiaire désigné dans un délai d’un mois.
Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-23-1 du code des assurances).
Et l'autre possibilité est d'engager une procédure si vous le souhaitez.
Votre bien dévoué.
Me GENIES
Merci, vous avez répondu à ma question.ça nous a donné un bel espoir. Ma soeur se joint à moi pour vous remercier fortement et nous penserons à vous s' 'il fallait aller en justice
il y a 8 ans
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