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Question résolue par Maître Baptiste GENIES
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Baptiste

Succession qui tarde trop
Sujet initié par hervedesiles, il y a 8 ans - 10029 vues

Bonjour,
ma soeur et moi avons notre oncle décédé le 10 janvier/2016 à Biarritz. Il nous a designé comme héritiers à 50/50 d'une somme de plus de 300.00€, à 50/50. Nous avons signalé ce decés à la BNP Cardif dés ce jour (où il avait placé ses économies en contrat décés) . Cette banque nous a envoyé un formulaire à remplir et à transmettre aux impôts de Bayonne. Ce que nous avons fait communément. Sans nouvelle, je les ai joint et on m'apprend qu'il y manque ma CNI ce qui est faux car je me souviens que mon scanner a fait un recto grandeur normale et le verso en double grandeur. On me dit alors bizarement qu'ils ont retrouvé cette "fameuse" CNI ! Mais par sécurité, je la renvoie quand même?. Nous attendons, nous rappellons un mois plus tard...ils ont reçu la somme à payer à l'Etat (78.000€) mais pas le RIB pour payer cette somme au Trésor Public ? Etrange? Puis, ils reçoivent ce RIB du Trésor Public, OUF ,quand même! Ma soeur rappelle et on répond que le dossier est "bouclé et acqué" depuis le 14 mars et qu'ils ont 1 mois légal pour verser les sommes dûes....Toujours rien le 14 avril, donc j'appelle et on me dit que si la somme dépasse 50.000€ et que les contrôles sont plus séveres. Nous sommes le 21 avril et rien n'est versé..que pouvons-nous faire en commun (ma soeur et moi) ? Car nous pensons qu'on"nous balade". Merci et vues les sommes, nous sommes prêts à ester.

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83%de réponse
Cher Monsieur,

Avez vous été voir un notaire afin d'obtenir un acte notarié, car cet acte notarié est requis lorsque les sommes à débloquer sont supérieures à 5 335,72 € et pour les successions complexes (existence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux ou d’un testament).

Ce do­cument établit votre qualité d’héritier et définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage des sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.

Votre bien dévoué.

Me Baptiste GENIES
hervedesiles
la succession se compose de "contrat-déces", donc sans notaire mais par la CARDIF BNP. Le dossier est bouclé et acté depuis le 14 mars et cette banque m'a confirmé le delai d'1 mois aprés la clotûre du dossier. Ce qui est loin d'être le cas.
il y a 8 ans
Cher Monsieur,

Au vu de ce dernier élément, normalement il convient à l'assureur, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement,de procéder au versement du capital décès au bénéficiaire désigné dans un délai d’un mois.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-23-1 du code des assurances).

Et l'autre possibilité est d'engager une procédure si vous le souhaitez.

Votre bien dévoué.

Me GENIES
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
hervedesiles
Merci, vous avez répondu à ma question.ça nous a donné un bel espoir. Ma soeur se joint à moi pour vous remercier fortement et nous penserons à vous s' 'il fallait aller en justice
il y a 8 ans
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