Sujet initié par Stephane, il y a 8 ans - 6207 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon père a quitté le domicile conjugale en 2006 ils ont divorcé en 2009. Il devait une pension compensatoire qu'il n'a jamais versé .et ma maman pouvait rester dans la maison familiale mais à titre onéreux mais aucun montant n'a était stipulé. Mon père s'est acquitté de divers factures et charges depuis 2006. Ma maman est decedee en 2013 et la maison s'est vendue en 2015. Pour la succession Je dois reverser la moitié de la somme des montants que mon père a payé . Dois je lui rembourser à partir de 2006 ou à partir de la date du divorce ?? Et mon père me demande des loyers de 750e .as t'il le droit de fixer lui même le montant??
Non , il n'a pas le droit de fixer lui même le montant de l'indemnité d'occupation et lisez cet article aussi http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-heritiers-deces-debiteur-prestation-13658.htm#.VxgA7SOLQy4
Bonjour Merci de votre reponse. À l'ordonnance de non conciliation en juin 2009ma maman était logée à titre gratuit dans la maison et en janvier 2012 pour le divorce c'était à titre onéreux. Mon père me réclame aujourdh'ui les indemnités d'occupation à compter de juin 2009 jusqu'à septembre 2013 (décès de ma maman ) . L'indemnité est dû à partir de juin 2009 ou à la date du divorce ??? En vous remerciant .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.