Sujet initié par Stephane, il y a 8 ans - 6209 vues
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Bonjour,
Mon père a quitté le domicile conjugale en 2006 ils ont divorcé en 2009. Il devait une pension compensatoire qu'il n'a jamais versé .et ma maman pouvait rester dans la maison familiale mais à titre onéreux mais aucun montant n'a était stipulé. Mon père s'est acquitté de divers factures et charges depuis 2006. Ma maman est decedee en 2013 et la maison s'est vendue en 2015. Pour la succession Je dois reverser la moitié de la somme des montants que mon père a payé . Dois je lui rembourser à partir de 2006 ou à partir de la date du divorce ?? Et mon père me demande des loyers de 750e .as t'il le droit de fixer lui même le montant??
Non , il n'a pas le droit de fixer lui même le montant de l'indemnité d'occupation et lisez cet article aussi http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-heritiers-deces-debiteur-prestation-13658.htm#.VxgA7SOLQy4
Bonjour Merci de votre reponse. À l'ordonnance de non conciliation en juin 2009ma maman était logée à titre gratuit dans la maison et en janvier 2012 pour le divorce c'était à titre onéreux. Mon père me réclame aujourdh'ui les indemnités d'occupation à compter de juin 2009 jusqu'à septembre 2013 (décès de ma maman ) . L'indemnité est dû à partir de juin 2009 ou à la date du divorce ??? En vous remerciant .
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