Changement de dirigeant,de siege sociale et de denomination pendant un redre. ju
Sujet (Cloturé) initié par sdgv transports, il y a 8 ans - 9154 vues
Bonjour,
UNE SARL MA MÈRE A 48% MON BEAU PÈRE 48% MOI J'AI 2% la société est actuellement en redressement judiciaire.
je voudrais me mettre gérant et aussi prendre 97% des parts et laisser 3% a ma mère et changer de siège et dénomination sociale . puis-je faire ce changement pendant cette procédure?
combien faite vous pour la rédaction du PV et des statuts ?
L'article L 631-10 du Code de Commerce rend les parts de société incessibles pendant la période d'observation, sauf accord du Tribunal.
Les autres modifications, dont il faudra au préalable s'assurer qu'elles sont utiles et opportunes devraient pouvoir être réalisées, mais là encore en totale transparence vis à vis de l'administrateur judiciaire (ou mandataire judiciaire selon le cas) et de la juridiction.
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