Millièmes propriété du sol vs millièmes propriété bâtie
Sujet (Cloturé) initié par LOUIS555, il y a 8 ans - 8596 vues
Bonjour à toutes et à tous,
Je souhaiterais savoir si les factures devant être divisées selon les millièmes suivantes : factures de l'électricité des communs et factures de l'assurance de l'immeuble, doivent l'être par le biais des millièmes de la propriété du sol ou les millièmes de la propriété bâtie.
En cas d'erreur de la part du syndic, peux-ton demander la rétraoctivité sur les factures précédentes et si oui, sur combien d'années ?
Une copropriété est divisée en millièmes répartis entre les copropriétaires et chaque copropriétaire dispose d'un certains nombre de millièmes rattachés à son lot.
La division que vous évoquez peut exister même si elle est surprenante et peu employée. La répartition sera ensuite fixée par le règlement de copropriété qui ne doit toutefois pas léser un copropriétaire au-delà d'une certaine proportion.
Si le syndic s'est trompé, l'approbation des comptes par l'AG n'empêchera pas la contestation de votre part individuelle de charge, mais il vous appartiendra de prouver l'erreur. La prescription est de 5 ans.
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