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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Assignation abusive d une banque
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 8 ans - 7291 vues

Bonjour,
Une banque qui fait l objet d une information judiciaire à son encontre par le procureur, m a assigné devant le TGI pour faire pression et me contraindre sur mes biens propres de rembourser un emprunt professionnel contracté par mon défunt mari qui était gérant. Chose surprenante : la banque n a jamais répondu ni communiquer au juge de mise en l etat ses conclusions; cela s est traduit par 1 injonction de cloture au motif de voir l affaire radiee... bien entendu cette banque a fait fi de cette injonction des lors qu' elle a su pour le pénal (plaintes constituées par l IJ) donc la radiation est officielle depuis peu... un ouf pour moi !
La question est la suivante :
Étant défenderesse ds cette affaire je ne peux hélas qu' invoquée l art 700 NCPC pour le remboursement des frais d avocat : du fait de cette assignation abusive, me conseilleriez vous de reattaquer (demanderesse) sur le fond de cette affaire au fin de percevoir des dommages-intérêts ?
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2 réponses
Bonsoir,

Votre avocat peut re-renroller ce dossier et déposer des conclusions avec une demande reconventionnelle pour tenter de faire condamner la banque à des dommages et intérêts ( ce n'est pas sûr d'y parvenir à moins de pouvoir prouver "votre préjudice distinct" de l'article 700 que vous avez subi afin que vous soyez indemnisée).

J'espère avoir répondu à votre question

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Morgan
Merci, vous avez répondu à ma question.

J aime consulté l avis d un autre avocat sur le réseau Alexia en neutralité par rapport à mes affaires comme cela j ai deux avis celui de mon avocat et celui d un de ses confrères inconnu et cela m évite de faire une erreur ou conforte ou infirme l utilité d une procédure. Encore merci,
Cdt
il y a 8 ans
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