Droits du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Le juge peut décider, dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents (en cas de circonstances particulières).
Dans ce cas, l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
À défaut d'accord entre les parents, le juge accorde au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Ce droit ne peut être refusé que dans l'intérêt de l'enfant.
Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe.
Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant.
Obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Il doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant.
L'obligation d'entretien s'exécute le plus souvent sous la forme d'une pension alimentaire.
il y a 8 ans
Merci maître
Tout ceci je le sais.
Ma question concernait le lieu de vacance de l'enfant quand celui-ci était avec son autre parent.
Merci
il y a 8 ans
Non , il n' y a aucun texte qui impose une telle obligation ( d'informer du lieux des vacances de l'enfant )
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je trouve dommage qu'il n'y ai pas de texte de loi.
Bon week-end maître
il y a 8 ans
Merci , bon week end à vous aussi.
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire