Comment agir lorsque mon locataire ne paie pas son loyer ?
Sujet (Cloturé) initié par Sab, il y a 8 ans - 22534 vues
Bonjour,
Je suis malheureusement propriétaire d un appartement sur Nice pour lequel je paie encore un crédit. J ai donc mis cet appartement en location mais la locataire a décider d y vivre gratuitement cela fais 6 mois qu elle ne paie pas le loyer et ne récupère même pas les recommander que je lui envoi. J ai donc fait appel à un huissier malgré mes faibles ressources et toujours rien malgré le commandement à payer de l huissier. D après l association dès propriétaires je dois faire appel au tribunal pour rompre le bail que je loue en meublé mais ma question est combien de temps encore ça va durer ? Le juge peut il dire qu elle part mais sans payer ses retards? Le juge peut il ordonner qu elle reste? Le juge peut il me condamner à quoi que ce soit? Peut elle si le juge lui dit de partir squatter l appartement? Combien de temps pour que l affaire arrive dans les mains du juge? Enfin je veux connaître la suite quoi? Merci pour votre lecture
Bonjour, Malheureusement, les délais des expulsions sont longs et pas favorables aux propriétaires. 1) La durée de la procédure est très variable d'un tribunal à un autre qui accorde les dates des audiences auxquelles s'ajoute d'autres délais propres aux expulsions suite aux impayés des loyers et un autre délai pour l'exécution de la décision. 2) Ce n'est pas au juge de dire quoi que ce soit, c'est à vous de formuler vos demandes. Le juge ne fait que statuer sur celles-ci. Pour cela les demandes doivent être écrites de manière claire et structurée et doivent s'appuyer sur les règles de droit et de la jurisprudence. 3) Si votre locataire vous accuse d'un manquement grave d'une de vos obligations de propriétaire vous serez commandé mais on ne peut pas répondre à cette question sans la totalité des éléments du dossier et sans avoir les éléments de réponse de votre locataire. L'expulsion est une procédure orale et c'est à la barre que votre locataire pourrait formuler ses demandes ou observations. 4) le squatte des locataires après un jugement d’expulsion est récurrent c’est pour cette raison il faut demander dès le départ l’exécution du jugement dans un délai avec l’aide d’un huissier, serrurier et la force publique si besoin. Au final, tout dépend comme a été formulée votre assignation. Je vous conseille de prendre un avocat pour vous assister dans cette procédure. Si vos revenus sont faibles ou moyens renseignez-vous auprès du tribunal d’une possibilité d’avoir l’aide juridictionnelle.
Il est indispensable d'engager une procédure si vous souhaitez mettre un terme à ce bail qui ne vous rapporte aucun profit. Après la saisine de votre huissier, vous pouvez saisir le Tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion, ce qui pourrait être d'autant plus aisé si votre bail contient une clause résolutoire. Il conviendra également de solliciter la condamnation de votre locataire au paiement des loyers non-réglés et de l'indemnité d'occupation due jusqu'à son départ. Les délais de mise en oeuvre de cette procédure d'expulsion sont longs, certes, mais si vous n'agissez pas au plus vite, vous risquez de voir la situation s'éterniser. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour engager cette procédure. Vous pouvez demander à un huissier de se charger de la rédaction et la délivrance de l'assignation. Il devra également informer le préfet de sa démarche 2 mois avant la prévue de l'audience devant le Tribunal. Un conseil : agissez vite.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
