Comment agir lorsque mon locataire ne paie pas son loyer ?

Sujet (Cloturé) initié par Sab, il y a 9 ans - 22923 vues

Bonjour,
Malheureusement, les délais des expulsions sont longs et pas favorables aux propriétaires.
1) La durée de la procédure est très variable d'un tribunal à un autre qui accorde les dates des audiences auxquelles s'ajoute d'autres délais propres aux expulsions suite aux impayés des loyers et un autre délai pour l'exécution de la décision.
2) Ce n'est pas au juge de dire quoi que ce soit, c'est à vous de formuler vos demandes. Le juge ne fait que statuer sur celles-ci. Pour cela les demandes doivent être écrites de manière claire et structurée et doivent s'appuyer sur les règles de droit et de la jurisprudence.
3) Si votre locataire vous accuse d'un manquement grave d'une de vos obligations de propriétaire vous serez commandé mais on ne peut pas répondre à cette question sans la totalité des éléments du dossier et sans avoir les éléments de réponse de votre locataire. L'expulsion est une procédure orale et c'est à la barre que votre locataire pourrait formuler ses demandes ou observations.
4) le squatte des locataires après un jugement d’expulsion est récurrent c’est pour cette raison il faut demander dès le départ l’exécution du jugement dans un délai avec l’aide d’un huissier, serrurier et la force publique si besoin.
Au final, tout dépend comme a été formulée votre assignation.
Je vous conseille de prendre un avocat pour vous assister dans cette procédure.
Si vos revenus sont faibles ou moyens renseignez-vous auprès du tribunal d’une possibilité d’avoir l’aide juridictionnelle.

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Ai-je répondu à vos questions?

Il est indispensable d'engager une procédure si vous souhaitez mettre un terme à ce bail qui ne vous rapporte aucun profit. Après la saisine de votre huissier, vous pouvez saisir le Tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion, ce qui pourrait être d'autant plus aisé si votre bail contient une clause résolutoire. Il conviendra également de solliciter la condamnation de votre locataire au paiement des loyers non-réglés et de l'indemnité d'occupation due jusqu'à son départ. Les délais de mise en oeuvre de cette procédure d'expulsion sont longs, certes, mais si vous n'agissez pas au plus vite, vous risquez de voir la situation s'éterniser.
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour engager cette procédure. Vous pouvez demander à un huissier de se charger de la rédaction et la délivrance de l'assignation. Il devra également informer le préfet de sa démarche 2 mois avant la prévue de l'audience devant le Tribunal.
Un conseil : agissez vite.