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Question résolue par Maître Camille MERLET
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Camille

Décision d'ag non respecté, quel recours?
Sujet initié par San Salvator, il y a 8 ans - 12622 vues

Bonjour,

En Janvier 2016, une décision d'AG a été voté à l'unanimité pour la fermeture d'un portail d'entrée d'immeuble.
Le locataire d'un copropriétaire n'entend pas cela de la sorte et n'en fait qu'à sa tête. Après avoir écris au bailleur, rien n'est fait.
Quel recours peut on avoir nous autres copropriétaires? Le syndic a signifié au bailleur plusieurs fois qu'il n'y pas respect mais rien ne change.

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6 réponses
bonjour,

il faut faire constater par Huissier l'ouverture du portail et l'auteur de cette ouverture.

ensuite, pour contraindre au respect de la décision de l'AG, le SDC peut saisir le juge des référés à l'appui du constat pour faire injonction de respecter la décision d'AG sous astreinte.

je vous précise qu'un SDC peut également agir en justice pour faire résilier le bail en cas de manquement aux règles de copropriété.

cordialement.
il y a 8 ans
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San Salvator
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse. Toutefois le constat par huissier n'est pas évident étant donné qu'il pourra constater l'ouverture, mais pour qui le laisse ouvert il faut être là au bon moment, or un huissier quand il se déplace ne restera pas des heures pour voir les faits. Je sais même que lorsqu'un huissier a été contacté pour ce faire, il avait l'air tellement intéressé que j'attends depuis 2 mois qu'il me rappelle pour convenir d'un rdv....

Concernant l'action en injonction, il faut pouvoir prouver qui est l'auteur je pense? De plus il s'agit la d'une résolution d'AG et non d'un manquement au RDC.

Cordialement,
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Comme je l'indique dans mon premier commentaire, une Lettre de mise en demeure reste toutefois le prérequis nécessaire avant tout autre action et notamment l'engagement de frais supplémentaires.

Sachez que des photos peuvent être un commencement de preuve intéressant si un constat n'est pas possible.

Une telle procédure n'est pas forcément très longue (tout dépend de la rapidité de votre tribunal) et les résultats seront fonction du locataire.

En effet, s'il souhaite éviter d’engager lui aussi des frais de justice il s'exécutera avant d'en arriver là.

Le bailleur est tenu de faire respecter les AG auprès de son locataire.

en espérant répondre à vos attentes.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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San Salvator
Merci de vos réponses Maître.

On va effectivement commencer par une lettre d'avocat en premier.

Très cordialement,
il y a 8 ans
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Bonjour,

Avant tout, une mise en demeure d'avocat peut décanter la situation.

Une action à l'encontre du bailleur est également possible pour le contraindre à exécuter la décision. (Injonction de faire)

Votre syndic doit normalement avoir un avocat atitré pour engager une telle procédure.

Une action du syndicat en lieu et place du bailleur envers le locataire est également possible mais tout dépend du contexte.en espérant repondre à votre question.
il y a 8 ans
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San Salvator
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse. Je vais essayé la lettre de mise en demeure par avocat.

SI toutefois cela ne change pas la situation, une action en injonction de faire n'est elle pas vouer à une longue procédure et des frais sans beaucoup de résultat?

Cordialement,
il y a 8 ans
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