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Justificatif de non concurrence
Sujet initié par Mohammed, il y a 8 ans - 9072 vues

Bonjour,

Ayant démissionner récemment, mon employeur m'a informé par courrier recommandé qu'il a l'intention d'appliquer la clause de non concurrence comme l'indique mon contrat de travail.

En effet, il me demande de justifier que je ne suis pas chez un concurrent à travers un document officiel (attestation employeur, ...) tous les 15 du mois au plus tard.

Existe-t-il un moyen de prouver la non concurrence sans divulguer le nom de ma nouvelle boite? Sachant que le but de mon employeur actuel c'est de savoir le nom pour arrêter le payement de l’indemnité de non concurrence dès le premier mois.

Par ailleurs, j'ai lu sur un article qui date du (09/05/2014) rédigé par une juriste ce qui suit:

"L’employeur doit prouver le non respect de l’obligation de non concurrence par tout moyen, mais ne peut pas demander au salarié d’envoyer tous les mois un justificatif prouvant la non concurrence (attestation pôle emploi ou bulletin de salaire)."

Pourriez-vous me dire SVP si c'est toujours d'actualité dans les nouvelles jurisprudences?

Merci de vos réponses

Mohammed
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7 réponses
znaciri
C'est à l'employeur de démontrer la violation de la clause de non concurrence, non au salarié de démontrer le contraire.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Mohammed
Même si dans le contrat que j'avais signé?

Dans mon contrat il y'a ça :

".... Ce versement, s'effectuera chaque mois pendant toute la période de l'interdiction de concurrence, sous réserve que le Collaborateur justifie par écrit, ce qu'il s'engage à faire, au plus tard le 15 de chaque mois, de sa situation professionnelle au moyen d'une attestation d'employeur ou tout autre document officiel. La non production de cette justification entrainera l'interruption du versement de l’indemnité.

Merci d'avance.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Aurélie Dellac
Bonjour,

Une telle clause de votre contrat n'est pas valable. Comme vous l'a indiqué mon confrère, il appartient à l'employeur de démontrer la violation d'une clause de non-concurrence.

Je vous recommande d'écrire à votre ancien employeur en ce sens. Je peux vous rédiger une lettre d'avocat si vous le souhaitez. N'hésitez pas à me demander un devis.

Bien cordialement,
AD
il y a 8 ans
SignalerRépondre
znaciri
Il serait judicieux en effet de préparer un courrier d'avocat qui mettra en avant la légitimité de votre position.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Mohammed
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je reviendrai vers vous pour une éventuelle demande de devis pour la rédaction de la lettre.

Dans mon contrat, l'employeur se réserve le droit de me libérer de cette clause au plus tard le dernier jour de travail pour la société. Maintenant qu'il m'a envoyé un courrier recommandé m'informant de sa décision d'appliquer la clause de non concurrence, pourra-il renoncer à cette décision au plus tard le dernier jour de travail?

Merci d'avance.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Aurélie Dellac
En principe, oui. Il peut revenir sur sa décision jusqu'à votre dernier jour de travail si le contrat le prévoit.

Bien cordialement,
AD
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Cool
Avez-vous une lettre ''model svp ''
il y a 5 ans
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