Sujet (Cloturé) initié par Keren, il y a 8 ans - 22086 vues
Bonjour, Mes sœurs et moi même avons refusé la succession de notre mère car elle laisse plusieurs crédits revolving. Qu en est il de ses impôts sur le revenus et de sa taxe d habitation ? Serons-nous contraintes de les payer ? Merci
Bonjour, Comme vous avez renoncé à la succession vous n'êtes pas tenus des dettes de votre défunte mère.
Il conviendra de souscrire à une déclaration de renonciation au tribunal d'instance. Ce document vous servira de preuve. Vous pourrez ainsi à tous les créanciers poursuivants.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Si vous avez renoncé à la succession de votre mère et effectué les formalités de renonciation au Tribunal de Grande Instance, vous n'avez plus à vous préoccuper de sa succession, cela ne vous regarde plus. Si le fisc vous demande de régler l'impôt su les revenus et la taxe d'habitation de votre mère, vous devez lui adresser la copie du récépissé remis par le TGI lors de l'enregistrement de votre renonciation.
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