Acquisition d'un véhicule comportant un vice caché.
Sujet (Cloturé) initié par Mimie 17, il y a 8 ans - 6934 vues
Bonsoir.
Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un accident le 9 avril 2016. Nous avons déclarer le sinistre le jours de l'accident. Le véhicule a fait l'objet d'une expertise, auquel celle-ci nous informe que lors des opération le véhicule d’expertise portant sur le suivi des réparations, après démontage de votre véhicule ou lors des contrôles finaux (freins, suspension, direction, train roulant, pneumatiques, coussins gonflables, ceinture de sécurité, etc.,…) sont susceptibles de mettre en évidence la défaillance de certains éléments de sécurité sans relation avec le sinistre.
En d'autre terme le véhicule a était accidenté avant l'acquisition, le concessionnaire n'a pas informer mon ami du défaut du véhicule. Peut -on faire appliquer le principe de causalité et de vice cachés vers le garage ayant vendu le véhicule?
Si des vices cachés sont démontrés, vous pouvez faire annuler la vente et obtenir des dommages et intérêts. Qui plus est le concessionnaire qui a vendu le véhicule risque l'interdiction de poursuivre son activité.
Vous pouvez notamment vous rapprocher de la direction départementale de la protection des populations ("répression des fraudes") pour déposer une plainte.
Un avocat peut vous accompagner pour faire valoir vos droits.
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