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Question résolue par Maître Camille MERLET
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Camille

Loi besson : comment connaitre la valeur des déductions fiscales ?
Sujet (Cloturé) initié par patms, il y a 8 ans - 10030 vues

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement 133.000€ en 2001, loi besson. Aujourd'hui divorcé, j'aimerai connaitre ce que mon ex a pu déduire en avantage fiscal puisque lui seul en a profité entre 2010 et 2016. Partage judiciaire en cour, je suppose que la moitié de ces avantages me reviennent également !! ?,
Achat en prêt in fine a échéance fin 2016.
Merci pour vos réponses.

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83%de réponse
Chère Madame,

Pour le calcul des avantages de la loi BESSON :

Dans le neuf : c'est une déduction des revenus de location d'une partie du prix de revient du bien, à raison de :
8 % les 5 premières années de la convention, soit 40 %
2,5 % les 4 années suivantes, soit 10 %

A l’issue de cette période de 9 ans, vous pouvez renouveler l'amortissement pendant 2 fois 3 ans à 2,5 % par an, soit encore 15 %.

Au total sur 15 ans, c’est donc 65 % du prix de revient du bien qui seront déduits de vos revenus fonciers, diminuant ainsi le montant de votre revenu imposable, donc vos impôts.

Durant cette période d’amortissement, la déduction forfaitaire sur les loyers ne couvre plus l’amortissement, son taux est donc ramené de 14 % à 6 %. A l’issue de la période d’amortissement, vous reviendrez au taux de droit commun (14 %), ou bien vous pourrez opter pour l’avantage Besson « ancien ».

La loi Besson permet aussi de déduire des revenus fonciers les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

Donc il faut faire un audit des loyers, charges, revenus.... afin de pouvoir répondre à votre question.
Si un partage judiciaire est en cours vous devez solliciter cet audit.

En espérant, malgré tout, répondre à une partie de votre question.

Bien à vous.
patms
Merci, vous avez répondu à ma question.
Si j'ai bien compris je dois m'adresser à mon notaire ou avocat afin de demander cet audit ! ? Cela je pense est payant ou est ce que cela fait partie du partage judiciaire en cour ?
Mon ex ne me donnant aucune information , ni sur les loyers qu'il a encaissé, ni sur ces avantages fiscaux entre 2010 et 2016.
Les avantages fiscaux entre l'achat en 2001 et le divorce en 2011 rentre je suppose dans la communautés ?
Merci pour vos réponses.
il y a 8 ans
Chère Madame,

Au vu des éléments que vous exposez, il semble que oui, ces avantages peuvent rentrer dans le partage.

Salutations les meilleures.
il y a 8 ans
patms
Merci, je viens d'en parler à mon notaire ce jour; je ne manquerai pas de vous informer de la suite.
Merci encore.
il y a 8 ans
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