Cher Confrère ,
Je suppose qu'il doit s'agir d'une dégradation des biens privés prévu et sanctionné par l'article qui suit:
Article 322-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
il y a 8 ans
Cher Confrère,
C'est ce que je pense, également. Toutefois, au vu des déclarations faites par la mère au commissariat, il n'est pas exclu que les faits aient été qualifiés de violences volontaires.
Je me pose la question.
il y a 8 ans
Cher Confrère ,
Je partage votre avis.
VBDC
il y a 8 ans
Bonjour, merci à vous pour vos réponses et votre écoute.
Voici le délit :
Avoir exercé volontairement des violences n'ayant entrainé aucune incapacité totale de travail sur.........avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce, en jetant dans la direction de la victime une pierre et un bidon en plastique de 5litres VIDE, sans toutefois l'atteindre.[/b]
FAITS PREVUS PAR : ART 222-13 AL.1 10°, ART;132-75C. PENAL
REPRIMES PAR : ART222-13 AL.1, ART 22-44? ART 222-45, ART 222-47 AL.1 C PENAL
Je suis scandalisée par de pareils mensonges, mais comme je vous le disais, ma mère nous harcèle depuis plus de trois ans à présent, menaces, injures, propos diffamatoires, téléphone.......
Elle n'a de cesse de porter atteinte à notre tranquillité et à celle de nos amis.
Nous avons fêté l'anniversaire de mon fils dernièrement, et là encore, elle s'est manifestée pour insulter mes invités ainsi que moi-même, a donné un coup à mon fils. Mes amies ont porté plainte à la gendarmerie, mon fils aussi!.... Ainsi il n'y aura pas qu'elle qui se manifeste, nous allons nous aussi dénoncer son comportement. Est-ce que vous pensez que ces plaintes peuvent aider dans le dossier de défense de mon époux?
Merci pour vos réponses.
il y a 8 ans
oui, les plaintes déposées par les personnes que vous mentionnez aideront forcément la défense de votre époux.
il y a 8 ans
Bonjour,
Merci pour votre réponse, cela me réconforte un peu, car, je suis bouleversée par cette hisoire!
Cordialement
il y a 8 ans
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