Mineur convocation pour être entendue librement

Sujet initié par danico, il y a 8 ans - 7394 vues

Bonjour,

Pour l'audition libre , lire le lien qui suit:

http://www.village-justice.com/articles/Audition-libre-mineur-les,20717.html

La dégradation du bien d'autrui est une contravention si elle est « légère » et un délit pénal si elle a occasionné des dommages graves. Dans le premier cas, la personne ayant commis l'infraction peut être condamné à une peine d'amende, de travail d'intérêt général, de suspension du permis de conduire. Dans le second cas, elle peut être condamné aux mêmes peines, ou à la peine d'emprisonnement avec sursis ou sans sursis pouvant aller jusqu'à deux ans. Des peines supérieures sont prévues en cas de dégradations avec circonstances aggravantes.

Article 132-73
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

l'article 226-4 du Code pénal dispose que :

« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » .

J'espère vous avoir éclairée

cordialement