Sujet (Cloturé) initié par tonton88, il y a 8 ans - 6934 vues
Bonjour, je me permets de vous écrire car ma compagne se retrouve avec un problème concernant la maison de retraite du compagnon de sa mère, la maison de retraite a accepté son beau père ite mais il lui reproche qui manque de l'argent sachant que les revenu sont gérer par la maison de retraite et ce sont permis de prendre le compte de son beau père et de retirer tous l'argent dessus sans l'avis de ma compagne .ONT ILS LE DROIT ? Ensuite il manque 2000 euro environ est ce que ma compagne doit payer car ce n'est pas son père biologique sur tous point merci quel mesure doit elle prendre
La maison de retraite se voit accorder par la loi le droit de se faire payer pour les personnes qu'elle prend en charge.
Si votre compagne "est la fille légale" de ce beau père , la maison de retraite peut obtenir un jugement contre elle afin de la contraindre de payer les sommes qui lui sont dûes.
Le critère est si il existe une paternité légale établie de votre compagne à l'égard de du compagnon de sa mère.
Par contre , si il n'existe pas de lien de filiation établi légalement entre votre compagne et le compagnon de sa mère , la maison de retraite ne peut pas recouvrer les sommes qui lui sont dues sur le patrimoine de votre compagne.
J'espère vous avoir éclairé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si votre compagne n'est pas la fille légitime ou naturelle du compagnon de sa mère la maison de retraite n'a aucun droit de lui réclamer de payer la maison de retraite avec son argent.
Autrement dit : si votre compagne n'est pas la fille au regard de la loi par rapport au compagnon de sa mère ... la maison de retraite ne peut prétendre à rien.
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