Bonjour maître votre reponse correspond à mes interrogations.
il y a 4 ans
Cher maître, votre réponse est totalement erronée... la convocation au délégué ne se fait qu’après avoir été entendu par la police ou la gendarmerie, sur décision du magistrat. Le délégué n’est pas là pour vous écouter et rendre compte au magistrat pour savoir si poursuites il y a .Selon les articles retenus pour la convocation devant le délégué, si vous vous sentez complètement innocent, ou si les faits retenus par le magistrat sont dénués de toute réalité judiciaire, ( du genre absence de preuve, ou d’un des éléments constitutifs de l’infraction reprochée), il est préférable de ne pas se déplacer pour rien, car le délégué n’est pas dans la capacité d’annuler la procédure.
il y a 9 mois
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