Quelles décision a le droit de prendre le délégué du procureur
Sujet initié par sorti, il y a 8 ans - 11880 vues
Bonjour,
Je suis convoqué devant le délégué du procureur suite a une convocation au commissariat Je suis innocent de ce que l on m'accuse Est ce que le délégué du procureur va me laisser parle
la voisine m accusse d etre rendres chezelle surtout son portaill en bras mecanigue pose part l ancien proprietaire coment rentre set des accusation grave je suis convogue le 26octobre devant un delegue gue doije fairre moi elle gua dirre gue je les voile aussi dite moi ceux gue je doit fairre moi
Leur mission Leur mission est de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité: rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...
J'espère vous avoir éclairé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Oui, il doit vous entendre, et vous avez le droit (et l'intérêt) de vous faire assister par un Avocat.
A l'issue de votre audition, le Procureur prendra la décision de classer éventuellement le dossier, de vous poursuivre, ou de vous proposer une transaction pénale.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cher maître, votre réponse est totalement erronée... la convocation au délégué ne se fait qu’après avoir été entendu par la police ou la gendarmerie, sur décision du magistrat. Le délégué n’est pas là pour vous écouter et rendre compte au magistrat pour savoir si poursuites il y a .Selon les articles retenus pour la convocation devant le délégué, si vous vous sentez complètement innocent, ou si les faits retenus par le magistrat sont dénués de toute réalité judiciaire, ( du genre absence de preuve, ou d’un des éléments constitutifs de l’infraction reprochée), il est préférable de ne pas se déplacer pour rien, car le délégué n’est pas dans la capacité d’annuler la procédure.
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