Erreur sur proces verbal de convocation en vie d'une ordonnance pénale ale
Sujet (Cloturé) initié par Ju, il y a 8 ans - 6948 vues
Bonjour, Jai recu en date du 4 avril 2016 une convocation au TGI. Le 1er mai je reçois un appel de l'OPJ qui me signale une erreur sur la convocation. L'erreur est La suivante : 0,86mg/L d'air expiré au lieu de 0,64mg/L d'air expiré. Je voulais savoir si cela constitue un vice de forme entraînant la nullité de la condamnation ? Merci de vos réponses
Cette mention erronée ne constitue pas à elle seule un vice de procédure pouvant entrainer la nullité de la procédure. Il s'agit d'une erreur matérielle.
Par contre si un avocat a pu consulter au préalable votre dossier il pourra voir si un vice de procédure existe sur le calcul de votre alcoolémie et plaider la nullité de la procédure.
J'espère vous avoir éclairé.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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