Sujet initié par solange, il y a 8 ans - 5916 vues
Bonjour, Condamnée en 1993 pour caution perso pour un véhicule de société je suis relancée ce jour par voie d huissier pour payer plus de 6000 euros. ..J ai eu un courrier en 2012 pour me réclamer une somme supérieur à celle d aujourd'hui. ...Pourriez vous me dire si le délai de réclamation est toujours valable. En sachant qu ils se sont manifesté 19 ans après. ....avant 2008 ils avaient 30 ans pour réclamer depuis 2008 c est 10 ans....l huissier me dit que ma condamnation de 1993 ne peut être rétroactive et que je dois payer... Bien cordialement
il y a surement des moyens de défense à faire valoir , compte tenu du laps de temps intervenu depuis la condamnation tels que la prescription, tout dépend des actes accomplis par l'huissier depuis le jugement
Aucun acte d huissier établis depuis le jugement de 1993 à ce jour seulement arcellement téléphonique depuis 2012 avec différentes maisons de crédit et menaces.... Si vous pensez que je ne dois rien faire et attendre merci de me le confirmer.. sinon je porterai plainte au procureur de ma région. Les différentes maisons de crédit et l huissier qui me contacte ne sont par de mon département. ..je suis dans le Rhône et l huissier est de calais.... Bien cordialement
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