Sujet (Cloturé) initié par Eureka14, il y a 8 ans - 6641 vues
Bonjour,
Nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité pour un délai d'un an à une agence pour la vente de 3 terrains distincts .Nous avons pas donné suite à une offre d'achat proposé par l agence pour 1 seul terrain , à ce jour celle ci nous demande par le biais de son avocat de régler sous quinzaine les frais de ses honoraires stipulés sur le mandat de vente.
Est elle dans son droit ? Et comment prouver l irrégularité de ce mandat de vente ?
Pour répondre à votre question, il faudrait pouvoir consulter le contrat que vous avez signé qui est "la loi des parties" et consulter la mise en demeure.
Aucune réponse sérieuse ne pourra vous être donné sans une analyse de ce document par un avocat. Avez-vous une protection juridique ? Elle pourrait prendre en charge les frais d'un avocat.
Merci pour votre réponse, nous n 'avons pas de protection juridique malheureusement, en ce qui concerne le mandat l agence nous demande des frais en rapport à l article 1142 et 1152 du code civil comme il est stipulé au dos du mandat que nous avons signé et qui est toujours d 'actualité. Peut on demander un paiement en plusieurs fois si nous décidons de régler les frais demandés ? Merci d avance
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