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Un expert judiciaire est-il nécessaire pour une résiliation judiciaire d'un bail
Sujet (Cloturé) initié par ZEMZEM, il y a 8 ans - 12068 vues

Bonjour,
locataire d'un local commercial depuis de nombreuses années, je suis victime de problèmes d'humidité qui affectent l'immeuble de manière aggravante jusqu'à la découverte de mérule dans ma cave qui me servait de lieu de stockage. Cet évènement est le point d'orgue de mes alertes car depuis 2009 , je signale fuites et autres désordres au bailleur qui fait la sourde oreille au motif que d'après les clauses du bail, je serais responsable de tous ces désordres et fautive du non entretien de tout ce qui concerne mon local (gouttières, toiture,canalisations etc), le bailleur ne se réservant que les gros travaux de l'art. 606. Comme il y a litige au sujet des responsabilités, est-ce qu'un expert judiciare peut vraisemblablement trancher et QUI le saisit ? J'ajoute que mon bail a 25 ans et que par conséquent, l'immeuble est aussi atteint de VETUSTE. Merci pour votre réponse.

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5 réponses
znaciri
Bonjour,
Il est nécessaire de réunir les preuves nécessaires pour toute action que vous souaitez entreprendre.
Vous pouvez solliciter une expertise qui permettra au juge de disposer des éléments nécessaires afain de trancher (sans être obligé de suivre l'expert dans ses conclusions). L'expertise semble nécessaire dans ce cas, afin de dégager l'origine des problèmes rencontrés (défaut d'entretien, vétusté, ...)
Vous pouvez saisir le Président du Tribunal de commerce sur la base de l'article 145 du Code de procédure civile, à savoir, dans le cadre d'une expertise dite "in futurum", qui permet de sauvegarder les preuves en vue du procès à venir.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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ZEMZEM
Merci, vous avez répondu à ma question.
En fait il ne s'agit pas du tribunal de commerce mais du TGI. L'affaire étant pendante au fond, c'est le juge qui a proposé aux parties cette possibilité alors que j'avais déjà fourni 3 beaux rapports (diagnostic, constat d'huissier, expert d'assuré).
Peut-on sollicité cette expertise judiciaire même avec l'affaire au fond (audience de mise en étét dans 1 mois)?
Que se passera-t-il si aucune des parties ne diligente l'expertise ?
Merci pouir votre réponse approfondie.
il y a 8 ans
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znaciri
Bonjour,
Vous pouvez toujours solliciter la désignation d'un expert. A la différence des rapport que vous avez produits, l'expertise sera contradictoire et la partie adverse pourra difficilement contester le rapport d'expert.
En l'absence d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure en cours, le tribunal statuera selon les éléments de preuve dont il dispose. Votre avocat est plus à même d'apprécier la teneur des rapports et procès-verbaux produits.
Si le juge a proposé le recours à un expert, ceci peut signifier qu'il ne se sent pas suffisamment éclairé sur la base des éléments déjà fournis.
Bien à vous.
il y a 8 ans
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ZEMZEM
Je précise aussi que je n'ai plus d'avocat .
C'est pourquoi je suis venue vers vous.
Il y a donc 2 choses à faire :
- un référé pour expertise si plus rapide que d'attendre l'audience du 2Juin ;
- des conclusions d'incident pour cette même audience (de mise en état);
Ceci si j'ai bien tout compris...?
Merci pour votre réponse
il y a 8 ans
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znaciri
oui, en effet.
il y a 8 ans
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