bonjour,
il faut faire la distinction entre action civile et action publique.
Pour l'action publique, elle est mise en œuvre par le procureur qui sollicite une peine devant le tribunal.
L'action civile est ouverte à la victime de l'infraction uniquement pour demander réparation de son préjudice (physique, matériel, moral)
Ces deux actions n'ont donc pas la même finalité devant la juridiction.
Par ailleurs, l'action civile n'est pas systématique puisqu'il n'y a pas toujours de victime, et les victimes elles mêmes ne choisissent pas toujours de se constituer partie civile.
Pour en revenir à votre question, le fait qu'une victime "se désiste" n'emporte pas de conséquence sur les poursuites puisqu'elles sont à l'initiative du procureur.
Concernant la plainte pour dénonciation calomnieuse, vous pourrez l'envisager, mais je vous conseille d'attendre la fin de l'instance en cours pour bénéficier d'un argument de poids.
Ai je répondu à votre question ?
il y a 8 ans
d'accord, mais quand vous dites "laction civile n'est pas systématique puisqu'il n'y a pas toujours de victime", vous voulez dire quoi par là ?
il y a 8 ans
une infraction peut identifier deux victimes :
- la société, qui voit ses règles de conduite violées, et qui est représentée par le Procureur de la république. Il s'agit de l'action publique
- une ou plusieurs personnes privées (physique ou morale) qui voit ses intérêts atteints.
pour un vol, la société est victime, mais également la personne privée qui est volée : l'action publique et l'action civile pourront donc se développer ensemble dans la procédure
a l'inverse, certaines infractions n'ont pas de victimes personnes privées. C'est le cas par exemple de la conduite sans permis ou sans assurance identifiée lors d'un contrôle de police : seule la loi est violée (action publique) sans qu'il n'y ait de victime personne privée. Il n'y a donc pas d'action civile dans ce cas
il y a 8 ans
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