Les 20 ans démarre du jour de la condamnation ou alors à la date de l'inscription du fichier. J'ai déjà une demande auprès du procureur de la république et il m'a répondu que c'était impossible car encore inscrit sur le bulletin 1.
il y a 8 ans
Bonjour,
selon les termes de la loi, le délai se décompte "à compter du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire tout effet".
il y a 8 ans
C'est à dire car je n'ai pas compris votre réponse. Cordialement.
il y a 8 ans
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