Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Mes parents sont divorcés ont achetés une maison munauté sans contrat de mariage
Sujet initié par mimil, il y a 8 ans - 6661 vues
Bonjour,Maître
L'assistante sociale de l'hôpital ma contacté pour me faire remplir des papiers administratifs, en me demandant si ma mère pocédent des biens immobiliers pour qu'elle puisse aller en maison de retraite. Mon père occupé la maison en ce moment, peu t'on vendre la maison en retirant la part de ma mère. Moi et mes 2 frères nous nous inquiétons pour notre part de la maison familiales plus nous plus tard,sinon aux niveaux des ressources aucun de mes frères et moi ne travaille. Je voudrais savoir si la maison de retraite à le droit ou pas de prendre la part de ma mère, alors que mon père vie actuellement dans la maison. Quels sont les recours?peut t'on mettre dehors mon père de la maison?
Madame, Il y a trop d'éléments incertains dans votre question pour vous répondre correctement. La maison de retraite cherche à garantir le règlement des frais de séjour. Pour cela, elle se tournera vers les enfants qui ont un devoir de subvenir aux besoins de leur mère. La solution serait sans doute de demander que votre père qui occupe la maison (et qui est divorcé de votre mère) règle une indemnité d'occupation. cela couvrirait les frais de maison de retraite (au moins pour partie) et garantirait que celle-ci ne soit pas vendue. Je vous conseille de consulter un de mes confrères pour avoir un avis plus précis et plus pertinent. Sa part dans la maison peut être une garantie mais cela implique en cas de problème de la vendre. Votre bien dévouée
Je vais tenter de répondre autrement mais comme je vous l'indiquais votre question comporte trop de points imprécis pour une réponse adéquate.
Dès lors que votre père est propriétaire indivis de la maison, il peut l'occuper mais il doit une indemnité d'occupation à l'indivision. Vous ne pouvez pas le " mettre dehors" car si je comprend bien, vous et vos frères n'êtes pas propriétaires indivis. Vous le deviendrez éventuellement au décès de vos parents
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