Facade avec des traces

Sujet initié par Aurélien, il y a 8 ans - 4177 vues

Cher Monsieur,

, la garantie décennale ne peut être mobilisée qu’en présence d’un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En l’absence de définition légale, cette dernière notion est appréciée subjectivement par les tribunaux. Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer qu’un désordre esthétique généralisé (fissures) pouvait relever de la garantie décennale, pour une façade constituant « l’un des éléments du patrimoine architectural de la commune de Biarritz » (Cass. 3e civ., 4 avril 2013, n° 11-25198, précité) ou pour une villa de grand standing (Cass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-10651).

Invoquant cette jurisprudence, la copropriété tenta de faire jouer la garantie décennale du constructeur. En vain. La Cour rejette cette demande, considérant que « les désordres esthétiques sont constitutifs d’une impropriété à destination lorsqu’ils affectent un immeuble de grand standing, et que rien ne venait démontrer que l’ensemble d’immeubles de la copropriété relevait du grand standing ».

Ainsi, vous pouvez toujours écrire à l'assurance du constructeur en courrier recommandé en sollicitant l'avis d'un expert pour que les travaux soient réalisés.

A titre subsidiaire, vous pouvez solliciter la condamnation solidaire du constructeur et du fabricant sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Votre Bien dévoué.

Me Baptiste GENIES