Sujet (Cloturé) initié par Luc, il y a 8 ans - 15274 vues
Bonjour, J'ai obtenu gain de cause en première instance au près du JAF. En effet, le juge m'a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement libre et enfin, une pension alimentaire a payer. Mon ex compagne à interjeté appel. L'appel n'étant pas suspensif, le jugement est assorti d'exécution provisoire. Le problème aujourd'hui est qu'elle considère que l'appel à suspendu le jugement et m'empêche d'exercer mon droit de visite et d'hébergement comme prévu par le jugement. J'ai toujours pas connaissance de l'identité du médecin traitant de l'enfant ( sans parler du carnet de santé que j'ai jamais vu) J'ai par courrier recommandé rappelé que sa démarche est illégale.
Si votre ex-compagne continue à vous empêcher d'exercer vos droits de visite et d'hébergement, commencez par déposer une plainte pour non-présentation d'enfant, délit prévu et réprimé par l'article 227-5 du Code pénal, qui dispose que : " Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
j ai le meme probleme mon rendu deliberer en date du 1er juin j ai obtenu la visite de mes filles un dimanche sur deux semaines paires pendant 6 mois et a l issue des 6 mois un week end sur deux j ai donc calculer mes week end a partir de debut decembre hors mon ex me refuse cette date disant que les six mois commence a partir de la premiere visite ma question est la suivante les 6 mois commence a la date du rendu du 1er juin ou a la date de la premiere visite de mes filles
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.