Comment faire payer ,suite à condamnation, mon agresseur
Sujet (Cloturé) initié par shana, il y a 8 ans - 7949 vues
Bonjour, mon agresseur a été condamné à me payer une somme d'argent ,suite a l'attaque à l'arme blanche, (paralysie faciale , nez cassé, défiguré...)mais il a organisé son insolvabilité , tout mis au nom de ses parents s'est inscrit en tant qu'étudiant ,chomeur , vendu sa voiture , vit chez ses parents.... et malgré un huissier que je paye , il ne me paye pas ; que faire?
je me permets de compléter la réponse de ma consoeur, si la CIVI ne vous indemnise pas, vous pourrez formuler une demande auprès de la SARVI qui pourra vous indemniser.
Il faudrait déposer une requête auprès de la commission des victimes d'actes de terrorisme et d'infractions pénales (la CIVIP). Cette commission vous indemnisera dans la mesure où votre agresseur a été condamné et qu'il n'est pas solvable pour vous indemniser.
merci beacoup maitre, j'ai su récemment qu'il s'est échappé en australie car il s'en ai venté , mais pour aller en australie il faut avoir minimun 5000 euros bloqué là bas pour vivre et retour billet d'avion ... alors que fait lhuissier que j'ai,payé que fait la justice ... parenthése je suis jeune et j'étais mannequin amatuer avant maintenant je suis défiguré et moche avec ma paralysie faciale du coup je suis tombé en dépression et dans l'alcoolisme ce qui rends malade mes parents... ma mère est très mal important mon agresseur me doit 23 000 euros , il est récidiviste et en sursis pour avoir été arrêté par les gendarmes, car il vends de la drogue tel que extasy ,cocaine... dans mon village. ne devrait -il pas etre condamné ?e faire un peu de prison ?merci maitre de méclairer bien cdt la commision va t-elle me payer les 23 000 euros?
Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite. Personne ne peut garantir à 100% que vous obtiendrez la somme exacte de 23.000 € devant la CIVIP. La saisine de cette commission doit se faire dans les 3 ans de l'agression ou dans l'année de la décision pénale devenue définitive.
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