Sujet (Cloturé) initié par lemaigre88, il y a 8 ans - 7627 vues
Bonjour,Maitre, j'ai une facture de fioul de 2014, que je n'ai pas pu solder vu mes faibles revenus, après plusieurs rappels du fournisseur, j'ai un huissier de LONS LE SAUNIER, qui m'a fait un courrier pour un règlement amiable, de 30 euros par mois, j'ai dèjà versé 520 euros, mais dès que je ne peux verser, mes 30 euros, il y a des menaces au téléphone, sachant qu'il n'y a pas d'injonction de payer du tribunal de mon secteur les VOSGES, quel est le pouvoir de cet huissier sur moi, sans injonction ??? Merci de votre réponse Maitre
Je réponds tardivement à votre question car elle n'est pas bien orientée. Mais bon ... un huissier de Lions le Saunier n'a a priori aucune compétence pour mettre en place des voies d'exécutions dans un autre département. Il n'a aucun pouvoir de contrainte si ce n'est en vertu d'un titre exécutoire, c'est à dire une décision judiciaire. vous invoquez à bon droit la procédure d'injonction de payer. Donc continuez à régler votre dette par petite fraction et si une procédure judiciaire est mise en place sollicitez l'aide juridictionnelle pour demander au tribunal d'instance un "délai de grâce" c'est à dire un échelonnement de votre dette dur 24 mois. J'espère avoir répondu à votre interrogation
Merci, vous avez répondu à ma question.Je ne pense pas qu'il y aura un jour une injonction de payer, car il me reste environ 330 euros à donner, cette facture a au moins 18 mois, je donne comme je peux, c'est très difficile, et, si le fournisseur de fioul avait voulu une injonction il n'aurait pas attendu aussi longtemps, tout simplement certain huissier, se permette de temps en temps des petites menaces. Salutations Distinguées.
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