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Plainte pour faux
Sujet initié par carole papou etre, il y a 8 ans - 8164 vues

Bonjour,
Une plainte pour faux et usage de faux à mon encontre à été jugé. Je dois a la partie adverse les frais d'huissier et 800€ d'avocat, et une amende publique de 1000€ au tribunal. J'ai fait appel car j'ai juste effacé le nom de ma compagne sur le bail locatif de la maison car elle ne voulait pas être mêlée à cela vu que ma future ex l'insulte elle et notre fille. Je l'ai fait pour son bien car elle me l'a demandé. Et cela ne porte aucun préjudice à madame vu que ma compagne est sans ressources. Comment me défendre?

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Bonjour,

D'après ce que vous écrivez il y a eu falsification puisque vous mentionnez "j'ai juste effacé le nom de ma compagne sur le bail locatif de la maison".
Prenez un Avocat , il aura accès à la totalité de votre dossier et il saura vous conseiller de manière utile si vous devez maintenir ou pas votre appel.
Sachez si votre dossier n'est pas bon , la sanction peut aussi être aggravée en appel.

J'espère avoir pu vous éclairer.
carole papou etre
L'appel à lieu mardi. Mais il n'y a aucun préjudice ! Comment se défendre vis à vis de l'amende du tribunal?
il y a 8 ans
Vous avez été condamné à une amende parce que l'infraction est constituée , peu importe qu'il n'y a eu de préjudice.
Vous pouvez invoquer le fait que vous n'avez pas de casier judiciaire ( si tel est le cas ) , et vous n'avez pas d'argent ( et le prouver ) et demander d'être condamné à un TIG (travail d'intérêt général).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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