Sujet initié par stabilo, il y a 8 ans - 7347 vues
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Bonjour,
Pour ma part, je suis convaincue que la Majorité absolue (lors d'une élection en SAS prévue par les statuts), c'est 50 voix + 1 au minimum. Hors, certains de mes associés ne me croient pas et pensent que la Majorité absolue c'est 75 voix + 1. Où pourrais-je trouver un texte officiel qui définisse la Majorité absolue afin que je puisse le leur montrer ? Car j'ai raison sur ce point, n'est-ce pas ?
Bonjour, 50+1 représente le calcul de la majorité simple. Dans le cas des SAS, les règles de majorité sont en général prévues par les statuts auxquels il faut se référer. Bien à vous.
Merci de votre réponse. Pourriez-vous m'indiquer un texte officiel définissant la majorité absolue ? Car c'était cela le but premier de ma question... Les règles de calcul de majorité ne sont pas prévues dans les statuts. Seulement "majorité absolue". En vous remerciant.
Plus la peine de répondre, on m'a communiqué les textes... Comme je le disais dans mon 1er message, la Majorité absolue c'est bien 50 voix + 1 au minimum lors d'une élection en entreprise : Lexique des termes juridiques, Dalloz, 13e édition, page 350. Article L. 2232-12 du code du travail. Confirmé aussi par le guide "Le Comité d'entreprise Pour les Nuls". - Majorité absolue = plus de la moitié des voix (50% +1). - Majorité qualifiée = Majorité exigeant des conditions plus difficiles à réunir que la majorité absolue, en général 2/3. La Majorité simple n'a pas lieu d'être ici.
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