Décision éronnée d'une ag de copropriété, comment la contester ?
Sujet initié par Bouvier, il y a 8 ans - 13898 vues
Bonjour,
A l'AG a été votée sous l'article 24, alors que cela aurait dû l'être à l'article 25, la pose de répartiteurs de frais de chauffage pour notre copropriété, sans qu'il y ait d'audit énergétique de réalisé actuellement (date construction copro : 1963). Audit prévu à priori pour le 2ème semestre 2016.
Malgré des mails en amont et post AG, la chargée d'affaires du syndic n'a pas tenu compte de mes propos (informations relevées auprès d'organismes étatiques) et elle a dit à l'ensemble des copropriétaires en AG que la pose des répartiteurs était obligatoire quelsque soient les résultats de l'audit énergétique.
J'ai envoyé une LRAR au syndic avec copie au Conseil syndical pour indiquer qu'il y avait une irrégularité dans le vote du point concernant les répartiteurs. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de réponse de la part du syndic qui ne semble pas vouloir déroger à la pose des répartiteurs qui devrait avoir lieu en juin et septembre 2016 (168 lots).
Que se passe-t-il si nous refusons la pose de ces répartiteurs sur les radiateurs de notre appartement (lieu privé) ? A t-on le droit de refuser ?
De plus, peut-on avancer le fait que nous ne souhaitons pas avoir d'ondes dans les chambres à coucher, car, à priori, les répartiteurs fonctionnant par voie électronique, ces derniers généreraient des ondes de type Wifi.
Pouvons-nous donc refuser leur pose au titre du principe de précaution ?
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous remercions de votre réponse ASAP.
Des répartiteurs de frais de chauffage devront être installés et mis en service au plus tard le 31 mars 2017 dans « tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant ». Cette obligation découle d'un arrêté du 27 août 2012 et s'applique sauf impossibilité technique.
Le syndic doit faire procéder au relevé des appareils de mesure (qui devra pouvoir s’effectuer sans pénétrer dans les locaux concernés, ce qui implique le recours à des appareils le permettant tel que wi-fi) au moins une fois par an et envoyer chaque année au propriétaire de chaque local un relevé de la consommation.
Ci-dessous un lien utile sur ce sujet. http://arc-copro.fr/sites/default/files/files/repartiteur_0.pdf Salutations distinguées
Je vais donc tâcher d'être plus précis. La pose des répartiteurs est obligatoire et, même situé en partie privative, un réseau de chauffage est une partie commune (même si les débats sur la limite du privatif et du collectif sont encore importants). Qui plus est, s'opposer à la pose du répartiteur serait se placer dans l'illégalité. Il n'est donc à mon sens pas possible de s'y opposer.
Si le vote est irrégulier, le PV d'AG doit être contesté dans les deux mois suivants l'AG par assignation, ce qui explique fort probablement le silence du syndic, le recommandé n'étant pas interruptif en cette matière.
Concernant l'emploi du wifi,le Wifi est interdit dans les crèches et limité dans les écoles aux seules activités pédagogiques. Il n'existe aucune autre interdiction justifiée par le principe de précaution dans la loi, et obtenir une décision en ce sens serait quasiment voué à l'échec en l'état de la loi et de la jurisprudence.
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