Desengagement d'un compromis de vente litigieux

Sujet initié par Michelle et Jonathan, il y a 8 ans - 8429 vues

Madame, Monsieur,

La loi permet à l’acquéreur de revenir librement sur son engagement, sans avoir à dédommager le vendeur, dans les cas suivants:

- le délai légal de rétractation. Il joue uniquement pour les ventes de biens immobiliers à usage d’habitation.

L’acheteur a 7 jours pendant lesquels il peut revenir sur son engagement sans avoir à se justifier (art. L 271-1 du code de la construction et de l’habitation),

- le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives. Des clauses du contrat peuvent prévoir que si certaines conditions ne se sont pas réalisées dans un délai précis, la vente définitive ne pourra pas avoir lieu. La condition suspensive la plus fréquente est celle liée de l’obtention d’un prêt par l’acheteur.

Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir le lendemain de la notification par courrier du compromis de vente au domicile de l’acheteur. En principe, cette notification se fait en recommandé avec avis de réception (LRAR). Mais lorsque l’acte a été conclu par l’intermédiaire d’un professionnel (notaire ou agent immobilier), il peut être remis en main propre à l’acheteur contre récépissé. Le délai de rétractation commence alors dès le lendemain de la remise.

Les formalités légales n’ont pas été respectées: Si les formalités de notification du compromis de vente n’ont pas été respectées, le délai de 10 jours ne se déclenche pas. L’acquéreur peut donc se rétracter quand il le souhaite après la signature du compromis, même un mois après.

Les formalités ont été respectées: Si le compromis a bien été envoyé en recommandé au domicile de l’acquéreur, peu importe qu’il ait été ou non remis entre les mains de son destinataire: en cas d’absence, l’avis de passage déposé dans la boîte aux lettres suffit à faire courir le délai de 10 jours, dès le lendemain du passage du facteur.

- Si l’acquéreur s’est rétracté avant l’expiration du délai de 10 jours, le compromis de vente ne l’engage plus. Le dépôt de garantie généralement de 5 à 10 % du prix de vente) versé au notaire ou à l’agent immobilier lors de la conclusion du contrat, doit lui être restitué dans le délai maximum de 21 jours, décompté à partir du lendemain de la rétractation (art. L 271-2 du code de la construction et de l’habitation).

- Si le délai de 10 jours est dépassé sans que l’acquéreur se soit manifesté, ce dernier ne peut plus se rétracter. Il pourra seulement invoquer, le cas échéant, une condition suspensive pour sortir du contrat.

Ou alors il faut également trouver un vice dans le bien qui a altéré votre consentement sinon vous pouvez perdre votre dépôt de garantie qui est généralement de 10% de la valeur du bien.

Votre Bien dévoué.

Me GENIES