Desengagement d'un compromis de vente litigieux

Question

à vous tous, Nous avons signé un compromis de vente le 04 Septembre 2015, sur ledit compromis, il est indiqué que la date de la signature de l'acte définitif serait le 24 Décembre de la même année. Après signature, nous avons reçu par voie postale en A/R, le compromis très tardivement soit le 02/04/2016. Les explications à ce retard sont le fait qu'il y avait une procédure de sortie de copropriété en cours. Mais nous le savons en tout état de cause et l'avons accepté. Ce jour pour plusieurs raisons annexes, nous ne somme plus intéressés par ce bien. Précision faite que lorsque nous avons reçu l'A/R le 02/04/16, le compromis est resté identique que lors de la signature du 04/09/2015, c'est à dire sans prorogation de la date de signature de l'acte définitif. Notre question est la suivante: Sachant que le délai de rétractation de 10 jours est passé, pouvons-nous nous désengager de ce compromis sans pénalité et sans poursuite possible à notre encontre? Au quel cas, quels sont les conditions? Nous préférons pas exposer cette décision à l'agence avant d'avoir un avis professionnel de la part de personnes compétentes, ce n'est pas une blague quant j'affirme que notre notaire semble incapable de nous répondres! Avec nos remerciements par avance. Michelle et Jonathan

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Accepted Answer

Madame, Monsieur, La loi permet à lacquéreur de revenir librement sur son engagement, sans avoir à dédommager le vendeur, dans les cas suivants: - le délai légal de rétractation. Il joue uniquement pour les ventes de biens immobiliers à usage dhabitation.  Lacheteur a 7 jours pendant lesquels il peut revenir sur son engagement sans avoir à se justifier (art. L 271-1 du code de la construction et de lhabitation), - le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives. Des clauses du contrat peuvent prévoir que si certaines conditions ne se sont pas réalisées dans un délai précis, la vente définitive ne pourra pas avoir lieu. La condition suspensive la plus fréquente est celle liée de lobtention dun prêt par lacheteur. Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir le lendemain de la notification par courrier du compromis de vente au domicile de lacheteur. En principe, cette notification se fait en recommandé avec avis de réception (LRAR). Mais lorsque lacte a été conclu par lintermédiaire dun professionnel (notaire ou agent immobilier), il peut être remis en main propre à lacheteur contre récépissé. Le délai de rétractation commence alors dès le lendemain de la remise. Les formalités légales nont pas été respectées: Si les formalités de notification du compromis de vente nont pas été respectées, le délai de 10 jours ne se déclenche pas. Lacquéreur peut donc se rétracter quand il le souhaite après la signature du compromis, même un mois après. Les formalités ont été respectées: Si le compromis a bien été envoyé en recommandé au domicile de lacquéreur, peu importe quil ait été ou non remis entre les mains de son destinataire: en cas dabsence, lavis de passage déposé dans la boîte aux lettres suffit à faire courir le délai de 10 jours, dès le lendemain du passage du facteur. - Si lacquéreur sest rétracté avant lexpiration du délai de 10 jours, le compromis de vente ne lengage plus. Le dépôt de garantie généralement de 5 à 10 % du prix de vente) versé au notaire ou à lagent immobilier lors de la conclusion du contrat, doit lui être restitué dans le délai maximum de 21 jours, décompté à partir du lendemain de la rétractation (art. L 271-2 du code de la construction et de lhabitation). - Si le délai de 10 jours est dépassé sans que lacquéreur se soit manifesté, ce dernier ne peut plus se rétracter. Il pourra seulement invoquer, le cas échéant, une condition suspensive pour sortir du contrat. Ou alors il faut également trouver un vice dans le bien qui a altéré votre consentement sinon vous pouvez perdre votre dépôt de garantie qui est généralement de 10% de la valeur du bien. . Me GENIES

Michelle et Jonathan · Answer

Merci bien de vos explications précises. Dans ce cas concret, si j'ai bien compris les les formalités ont été respectées. Cependant, lorsque la date de la signature de l'acte définitif est dépassée (et qu'il n'y a pas d'avenant ou de condition suspensive dans ce sens), quel est le délai dannulation de la vente? On ne peut rester engagé 10 ans? Merci encore pour votre aide précieuse. Michelle et Jonathan

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Answer

Le compromis de vente est généralement assorti de conditions suspensives ayant pour effet principal de subordonner la réalisation de la vente à la survenance dévénements tels que lobtention dun permis de construire ou dun prêt bancaire Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle lune des parties pourra obliger lautre à sexécuter : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il sagit habituellement dune convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de lacte, cest à dire la caducité du compromis si cest ce que lon souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente. Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés. Selon la rédaction du compromis, lon pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de larticle 1134 du Code civil. Après une analyse des pièces et du compromis serait nécessaire. N'hésitez pas à validez ma réponse et je reste à votre disposition. Me GENIES

Michelle et Jonathan · Answer

Maitre,

Encore une fois merci de vos lumières, ce qui nous aide bien pour notre future confrontation avec l'agence.

Le compromis signé et un document "type" des agences Orpi.
A notre grand regrée, il ne comporte aucune close suspensive.
Seul une date de signature d'acte définitive est mentionné sans pour autant que la mention: "“cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter" y figure.

Donc si nous avons bien compris vos dire, nous sommes engagé et cela pendant une période indéterminée !?

Note: effectivement, nous voulons nous désengager de la vente car l'agrandissement demandé à la mairie nous à été refusé. L'agence nous a aucunement parlé de condition suspensive possible pour un permis de construire ou autre au moment de la signature du compromis.

Salutations.

Michelle et Jonathan

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Answer

Comme énoncé précédemment, il conviendrait de procéder à une éventuelle analyse de votre compromis et de voir les solutions envisageables ce qui nécessiterait peut être quelques heures de travail. L'engagement à durée indéterminée ne me semble pas le terme adéquate car le vendeur ou l'agence risque de ne pas faire perdurer la situation. , Me GENIES #Adresse email#

Michelle et Jonathan · Answer

Maitre,

On prend bonne note de vos informations.
Vous-même, seriez-vous apte à prendre ce dossier en charge?
Au quel cas, pourriez-vous nous faire un devis?
un grand merci pour votre dévouement.

Salutations

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Answer

Je suis apte à prendre en charge ce dossier. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter par e-mail : #Adresse email# ou par téléphone au #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#  . Me Baptiste GENIES

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Sujet initié par Michelle et Jonathan, il y a 8 ans - 8245 vues

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