Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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L'occupation personnelle d'un bien commun familiale implique-t-elle une indemnité d'occupation ?
Sujet initié par matodjo33, il y a 8 ans - 9636 vues
Bonjour, Suite à une succession et occupant une partie de la maison mes frères me réclament une indemnité d'occupation , Peuvent ils l'exiger et l'obtenir même s'il n'y a pas eu un jugement du tribunal? Puis faire valoir que j'assure la sécurité du bien par ma présence Puis je aussi faire valoir l'entretien des espaces verts et divers Cordialement
Vos frères sont en droit de vous réclamer une indemnité d'occupation, au titre de votre jouissance personnelle d'un bien commun, qui sera calculée par le tribunal à défaut d'accord, et vous pourrez exiger de votre côté leur quote part dans le règlement des frais que vous avez avancés seul pour les besoins de l'indivision.
Prenez un avocat, si besoin et à défaut de tout accord.
Bonsoir Maître, Oui je pense avoir compris, mais ils faut qu'ils fassent une procédure devant le tribunal sans quoi sont ils en mesure de l'exiger devant le notaire tout simplement et le notaire peut il me bloquer mon compte Vous remerciant par avance, cordialement
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