Appropriation frauduleuse d'un véhicule que j'ai payé, par mon ex-pacsé
Sujet (Cloturé) initié par fanfan, il y a 8 ans - 6638 vues
Bonjour, j'ai déboursé en 2012 19900 E pour l'achat d'un véhicule neuf ( carte grise au nom de mon copain et mon nom ). En 2014 reprise de ce véhicule par garage pour 12000 E Je rajoute 3000 E ( 2 virements de 1500E à mon copain ), lui rajoute 3000E de son côté. Et;; séparation en avril 2014 avant la réception du véhicule neuf que mon ex a récupéré ,seul, en mai14 avec carte grise à son nom seul. depuis, pas moyen de négocier. J'ai donc déboursé, en tout, 22900E, lui 3000E et c'est lui qui a la voiture Plus moyen de discuter avec lui. Je compte engager une action pour faire valoir mes droits
Si l'a at a eu lieu alors que vous étiez encore sous PACS, il convient de vérifier sous quel régime vous étiez. En effet, le régime légal est la séparation de biens mais peut-être aviez-vous opté pour l'indivision ? Dans tous les cas, sur la base des documents dont vous disposez, une action pourra être envisagée.
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