Recours fasse à un huissier

Question

Suite à mon divorce, mon ex-mari à décidé de garder notre maison et d'assumer le crédit lié. Cela à été stipulé dans notre acte notarié et l'acte du divorce. Malheureusement la banque n'a pas voulu me désolidariser malgré que je ne sois pas solvable. L'année dernière mon ex mari a arrête de rembourser les traites mais je n'ai été tenu au courant que lorsque le dossier à été envoyé au service contentieux. Entre temps mon ex mari à vendu le bien mais à perte, il reste à présent 72800 euros à réglé ( nous avions fait un prêt en CHF donc le taux à exploser...) Mon ex mari a pris un avocat pour dénoncer le montant de reste dû ( à la base nous avions emprunter 270 000 euros et nous devions ensuite environs 350 000 malgré que nous avions rembourser déjà pendant 6 ans et la vente à 279 300 euros). La banque à répondu à notre avocat que nous devions cette somme! Cette semaine j'ai reçu dans ma boite aux lettres une signification d'un acte authentique de l'huissier. Je me suis rendu à son étude et il m'a remis un commandement aux fins de saisie-ventes. Je dois régler les 72800 euros sous 8 jours. l'huissier ne doit il pas faire une injonction de paiement au préalable? Passer par le tribunal d'instance, J'ai pris rendez vous avec lui vendredi prochain avec l'huissier pour trouver un arrangement. mais je ne pourrait pas payé de grosse mensualités... Par contre lors de la vente de la maison cela clôture t il automatiquement le prêt? Car sur la somme restant dû il y a toujours des intérêt. la banque ne devrait elle pas refaire un nouvel échéancier pour le reste de la somme? Comment je peux faire valoir mon acte notarié pour le fait que monsieur prenait les crédits à charge??? J'espère avoir été assez claire dans mon histoire pour avoirs des réponses

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Vous devez engager au plus vite une procédure en opposition au commandement de payer auprès du juge de l'exécution. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommandé, s'agissant d'une procédure assez complexe et au vu des sommes en jeu.  L'injonction de payer n'est pas obligatoire avant. Il s'agit d'un autre type de procédure. Salutations ditstinguées

emymulan · Answer

Je n'ai pas le nom du juge de l'exécution apperement l'acte notarié donne droit à l'huissier de faire un commandement à payer exécutoire. Que devrais je faire comme documents pour faire opposition? Le papier de commandement stipule sans voies de recours. Pensez-vous que je puisse être désengager de cette dettes?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Pour saisir le juge de l'exécution, il faut vous adresser au greffe du tribunal de grande instance.  Le recours à un avocat, au vu des éléments présentés serait important à la fois pour préparer la saisie du JEX qui suppose la préparation complète du dossier et la présentation des faits et éléments de nature à permettre la suspension de la mesure et pour examiner le dossier au fond.  Le désengagement des dettes, n'est pas du ressort du juge de l'exécution et suppose une action au fond pour laquelle le recours à un avocat sera nécessaire. Celui que vous avez déjà saisi devrait pouvoir vous assister. A défaut vous demeurez libre de changer d'avocat.  salutations dsitinguées

emymulan · Answer

J'ai un délais de huit jours pour regler est-ce que cela compte le week end et jour férié? Est ce que le fait de deposer un dossier au JEX suspend toutes saisie auprès de l'huissier?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Les 8 jours sont calendaires. La saisine du JEX n'est pas en elle-même suspensive, mais il peut ordonner la suspension des poursuites ou octroyer un délai au visa de 1244-1 du Code civil. En général l'huissier informé de la saisine du JEX suspendra les poursuites jusqu'à sa décision. Point d'importance, si la saisie porte sur les biens immobiliers (ce qui semple être le cas), la représentation par avocat est obligatoire. S'il s'agit d'une saisie vente classique sur les biens meubles, vous pouvez saisir le JEX directement.  Au vu des éléments exposés et de l'importance du litige, il y a semble t'il urgence à vous rapprocher de votre avocat afin qu'il puisse effectuer les démarches utiles.  Plusieurs éléments sont à traiter :  - en urgence les mesures d'exécution - puis la contestation éventuelle du crédit  - dans le même temps, la répartition de la charge avec votre ex-mari qui concerne les deux points précédents Salutations distinguées

emymulan · Answer

J'ai récupéré le document vendredi 13 mai, j'ai tout de suite envoyé un mail avec le documents en pièce jointe à l'avocat mais il ne le verra que mardi... j'espère que ce ne sera pas trop tard. Il s'agit d'une saisie sur salaire qui serai question car le bien à été vendu... mon ex mari compte joindre le contentieux et l'huissier pour trouver un arrangement en leurs précisant qu'il réglerait seul mais une proposition de 500 euros/mois de sa part serait une proposition viable à votre avis?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

La proposition dépend aussi de vos capacités de remboursement. Cependant 500  euros / mois nécessiterait sauf erreur plus de 12 ans pour rembourser le principal hors intérêts ce qui pourrait soulever difficulté et s'avérer insuffisant.  Une étude approfondie du dossier de crédit est nécessaire, ce type de prêt faisant l'objet d'un contentieux abondant pour lequel les premières décisions sont encore en attente, le caractère légal du montage contractuel étant en question.  Salutations distinguées

emymulan · Answer

Je n'ai pas bien compris la deuxième partie de votre réponse...
Pour ma part ma capacité de remboursement est très limité... je ne peux vraiment pas plus de 100 euros et je ne voudrais pas faire de dossier de surendettement

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Il sera très important de démontrer les limites de votre capacité de remboursement. Sur la deuxième partie, de nombreuses banques ayant réalisé des prêts en CHF sont actuellement l'objet de procédures judiciaires tendant à contester la légalité du montage et le défaut de conseil des banques. Des associations se sont également constituées. Mais les premières décisions ne sont pas encore rendues. Cependant, il serait intéressant d'examiner votre dossier et étudier la pertinence d'un recours contre la banque.  Salutations distinguées

emymulan · Answer

En ayant untaux de remboursement mensuel au dessus des 33% pensez vous que le créancier peut éviter la saisie sur salaire? Je souhaiterais faire surtout stoper le risque de saisie... Le créancier doit il prendre en compte les moyens de mon ex mari et moi pour faire un plan de remboursement même sur plus de dix ans ou est il dans ses droits de refuser tout arrangement à l'amiable?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Les voies d'exécution ne sont pas soumises à la réglementation du crédit et les saisies n'ont pour limite qu'un "reste à vivre" extrêmement limité. Le créancier peut refuser tout arrangement et il convient alors de saisir au plus vite la justice pour obtenir un échelonnement. Je ne peux que vous recommander d'engager dès à présent les actions en ce sens.  Salutations distinguées

Recours fasse à un huissier
Sujet initié par emymulan, il y a 8 ans - 15999 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Recours fasse à un huissierSujet initié par emymulan, il y a 8 ans - 15999 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Recours fasse à un huissier
Sujet initié par emymulan, il y a 8 ans - 15999 vues