Sujet initié par carole papou etre, il y a 8 ans - 6545 vues
Bonjour, Mon ex femme m'a vole des parts de notre SARL à mon insu pour en devenir la gérante. Un procès est en cours et l'audience au 1er juillet. Je reçois une convocation à une assemblée générale extraordinaire pour le 25 mai pour une augmentation de capital. Puis je invoquer le fait qu'une plainte est en cours? Elle se sert de sa soi disant "gérance" pour faire ce qu'elle veut car ayant moins de part qu'elle, vu qu'elle s'est approprié la moitié de mes parts en imitant ma signature. Que faire?
Bonjour, Vous pouvez voter contre la proposition de résolution. Si la transmission des parts est nulle, vous pourrez obtenir l'annulation des décisions prises selon cette majorité. Bien à vous.
Il faut d'abord savoir combien d'associés êtes vous dans cette SARL et qui a initié cette demande ? Est-elle dans l'intérêt de la société ? Vous avez effectivement le droit de vous y opposer en votant contre.
La gérance n'a pas de rapport avec le nombre de parts possédés (légalement ou de manière falsifiée) Si elle est gérante c'est qu'une décision a été rendue (ou faussement rendue), que des formalités ont été réalisées...
Vous avez la possibilité de solliciter un changement de gérance ... évidemment si elle est majoritaire cette décision ne passera pas... mais cela marque votre refus de votre Madame continuer à gérer la Société.
Il faut en parler à l'Avocat que vous avez saisi pour gérer la falsification de votre signature.
Je suis en procédure de divorce donc il y a la plainte concernant l'AG qu'elle a effectué à mon insu en imitant ma signature où elle s'est approprié la moitié de mes parts et effectuer un changement de statut en se nommant gérante alors que je l'étais avant. Pour l'AGE du 25 mai, elle fait une augmentation de capital de 17000€ à concurrence de 17000 parts sociales à 12,19€ la part qu'elle augmente avec son compte courant associé. Donc qui lui reviendrait. Il n'y a aucun intérêt pour la société mais pour elle car l'audience pour le vol de parts arrive le 1er juillet et que j'ai estimé mes parts me revenant, soit 51%, à un montant de 207000€. Si je vote contre, étant donné qu'actuellement elle est gérante majoritaire, l'AGE sera accepté en sa faveur ? Sinon que puis je faire?
Cher Maître, oui effectivement je vais voter contre. Et selon l'art.L223.30 du code du commerce, l'AGE sera approuvée que si la majorité est de trois quart donc cela ne sera pas approuvé si je me tiens à l'article. Mais une seconde AGE sera reproduite mais là je ne trouve pas la majorité pour être accepté. J'attends de pouvoir contacter mon avocat et voir avec lui. Je vous remercie d'avoir répondu à ma question et de votre temps.
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