Fin de bail géré par une sci, à qui devons nous payer ?
Sujet initié par annie, il y a 8 ans - 14115 vues
Bonjour, Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une SCI à qui nous payons notre loyer. Le propriétaire ôte son bien de la gestion de la SCI au 30 août et la SCI nous donne congé au 30 septembre. A qui incombe l'indemnité d'éviction ou le relogement et dans quel délais ? A qui devons - nous payer le loyer pour le mois de septembre ?
Le bail sera dû au propriétaire du bien. SI la SCI est propriétaire actuellement et que l'immeuble est cédé, le loyer sera dû au nouveau propriétaire qui reprendra le bail avec l'immeuble. Inversement si la SCI est seulement gestionnaire, le nouveau gestionnaire percevra les fonds au profit du propriétaire.
L'indemnité d'éviction est due par le bailleur qui vous a donné le congé.
Le bailleur peut proposer au locataire un nouveau local, équivalent au sien et correspondant à ses besoins, situé à un emplacement équivalent. Le congé donné par le bailleur doit alors décrire le local de remplacement proposé et le locataire dispose d'un délai de trois mois pour répondre.
Le local de remplacement doit exister au moment où le congé est délivré. Proposer un local en cours de construction, même s'il correspond aux besoins du locataire et est situé à un emplacement équivalent, ne dispense pas le bailleur du versement de l'indemnité d'éviction. Donc s'il ne vous a pas été proposé lors du congé vous bénéficiez du droit à l'indemnité d'éviction.
Votre bailleur ne pourra échapper à ses obligations sous couvert d'un changement de gestionnaire.
Un avocat vous accompagnera utilement dans vos démarches.
Bonjour Maître Merci pour votre réponse Cependant nous voudrions quelques précisions. Le Propriétaire du bien récupère celui-ci, dans un but d'une construction immobilière et afin d'habiter un appartement à l'intérieur mais ne remet pas l'immeuble en gestion et ne veut plus de locataire avec un commerce.
Comment est-ce possible ? Le propriétaire donne congé à la SCI gestionnaire, dont nous dépendons au 30 Août et la SCI gestionnaire nous donne congé au 30 septembre. Si nous avons bien compris votre réponse, Le loyer du mois de septembre doit être versé au propriétaire du bien sans bail, sans aucun papier ?
S'il n'y a pas d'accord sur l'indemnité d'éviction entre la SCI gestionnaire et nous avant le 30 août sommes-nous obligés de partir ? et à quelle date : au 30 août ou au 30 septembre
Le décalage des deux congés est surprenant. Je comprends que la SCI vous donne le local en sous-location ? Dans ce cas les deux durées devraient être alignées, la SCI ne pouvant donner à bail un local sur lequel elle n'a plus de droit.
Pour un bail commercial, le bailleur peut résilier à l'échéance dans les conditions prévues par la loi, mais il devra régler dans le cas présent l'indemnité d'éviction. En cas de désaccord sur cette indemnité, cela ne modifiera pas la date d'échéance du bail, mais le montant de l'indemnité pourra faire l'objet d'une action soit en commission départementale, soit devant le juge des baux commerciaux.
L'ensemble nécessiterait un examen complet à l'aide des pièces.
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci encore pour vos réponses. Nous sommes en attente d'une proposition d'indemnité d'éviction en espérant qu'un accord se concrétise avant fin août Recevez nos sincères salutations.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
