Merci Maitre de confirmer le doute que j'avais et de m'éviter, ainsi, de commettre une erreur et entrainer la non recevabilité de mon apposition.
il y a 8 ans
Bonjour Maitre,
Je reviens vers vous car en consultant le code de la sécurité sociale, l'article L244-2 modifié par la loi du 21/12/2015 -art.19 stipule bien que toute action ou poursuite doit être précédée obligatoirement par une mise en demeure adressée par lettre recommandée.
Je ne sais plus quoi en penser.
il y a 8 ans