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Alexia.frForumAdministratifMon congé de paternité justifie le non versement de ma prime de présentéïsme?
Question résolue par Maître Baptiste GENIES
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Baptiste

Mon congé de paternité justifie le non versement de ma prime de présentéïsme?
Sujet (Cloturé) initié par Yamela, il y a 8 ans - 7312 vues

Bonjour,

Je suis fonctionnaire hospitalier, j'ai eu un enfant en 2015 et j'ai eu droit à un congé de paternité. Je viens en avril de recevoir mon salaire et j'apprends que je n'ai pas eu droit à la prime de présentéisme de 300 euros car j'ai eu un congé de paternité en 2015, chose que je trouve totalement injustifié, n'ayant eu aucun arrêt maladie, je trouve cela injustifié que mon congé de paternité justifie sa suppression, d'autant plus que pour le calcul de la prime de service, le congé de maternité (je présume paternité aussi), maladie professionnelle... ne sont pas considérés quand il y a un abattement à faire.
J'attends impatiemment votre réponse car les syndicats n'ont pas l'air à jour, et moi je suis persuadé que la drh a fait un mauvais coup à plus d'un d'autant plus que l'hôpital connaît un plan de retour à l'équilibre financier.

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Maitre Baptiste GENIES
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent40 questions résolues0 publication
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Madame, Monsieur,

A la différence de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique, dans la fonction publique hospitalière territoriale concernant le congé paternité aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Ainsi, la seule précision est que l'agent a droit au maintien du traitement en intégralité pendant le congé paternité qui est considéré comme une période d'activité.

Vous pouvez toujours exercer un recours gracieux sachant que pour le congé maternité l'agent a droit au maintien du traitement en intégralité voire des primes liées à l'exercice effectif des fonctions appréciées par l'employeur (CE, 22 févr. 2010, n° 311290 : JurisData n° 2010-001089).

Cordialement,

Me GENIES
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Yamela
Merci Me GENIES de votre réponse. J'en profite pour vous demander s'il est normal que la drh qui a des retards au niveau des notations, se base sur celle de 2014 pour calculer la prime de service 2015 tout en considérant plutôt les absences de 2015. En bref, sachant que la plupart des fonctionnaires de la fph sont augmentés de 0.25 tous les ans et que cette note rentre en compte dans le calcul de la prime de service, si celles de 2014 sont utilisées pour le calcul de la prime de 2015, c'est retenir 0.25 de la note de la plupart des agents...selon moi la drh fait des économies sur le dos du personnel.

Enfin, dans mon cas précis, ma note 2014 a été rétrogradée de 0.25 sans que je ne sache pourquoi, je n'ai aucun rapport dans mon dossier administratif, je n'ai pas pu consulter ma feuille de notation car celle-ci a miraculeusement disparu. J'ai donc écrit à la commission paritaire pour contester cette note de 2014, mais figurez-vous que depuis 2014 jusqu'à ce jour, aucune commission paritaire pour les recours de notation n'a eu lieu. Que faire dans ce cas si la drh a considéré cette note rétrogradée pour calculer ma prime de service, ceci sans que je n'ai pu avoir accès à ma feuille de notation et encore moins eu droit à un recours via la commission paritaire. Dois-je déposer plainte?? car je ne reçois aucune réponse de la part de la direction dont c'est le dernier des soucis.
Merci d'avance pour vos réponses.
il y a 8 ans
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Maitre Baptiste GENIES
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent40 questions résolues0 publication
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Déposer plainte n'est pas la voie juridique à choisir car cela ne répond pas à vos attentes.

Vous pouvez toujours contesté la notation devant le tribunal administratif sauf si lors de la délivrance de votre note il est fait mention des voies et délai de recours.

Il suffit de déposer une requête auprès de cette juridiction avec des éléments de fait et de droit précis et cohérent afin de demander l'annulation de cette décision.

Il conviendra également de rapporter la preuve de la saisine de la CAP.

Cordialement.

Me GENIES
il y a 8 ans
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