Apres un arret de la cour d'appel combien de temps pour recevoir l'argent

Question

Je suis en litige avec le fond de garantie,le premier jugement ma accorder une Somme,le fond a fait appel et maintenant la cour d'appel a rendu son arrêt qui est excutoire ,combien de delai dois je attendre pour avoir Mon argent, En plus je n'est pas signer de convention avec mon avocat,j'ai payer ces honoraires pareil qu'il encore de pourcentage sur la Somme Que je vais avoir,a hauteur de 10%,puis je negocier a la baisse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Si vous n'avez pas signé de convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat de 10 % des sommes effectivement recouvrées ,  vous ne devez pas négocier  vous saisissez le Bâtonnier de l'ordre des avocats où est inscrit votre Avocat par LRAR et vous lui exposez la situation , vous lui demandez d'intervenir , et vous réclamez le paiement de la totalité de la somme décidée par la juridiction.  Votre Avocat pourra en réponse demander au Bâtonnier une taxation d'honoraires  C'est le Bâtonnier qui tranchera sur votre différent. Vous pouvez bien évidement éviter toute cette procédure si vous trouvez un arrangement négocié avec votre Avocat qui vous donne satisfaction

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Tout dépend de la convention d'honoraires que vous avez signé avec votre Avocat ( pour ses honoraires de résultat). Quand le Fond de Garantie est condamné à payer , il s'exécute assez rapidement et il vous envoie un chèque. Faites le point avec votre Avocat. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

yougou · Answer

Je n'est pas signer un protocol avec mon avocat depuis le debut,j'ai payer ces honoraire après le procès au penal,pour les dommages et interet on a rien accompli entre nous,je suis obliger de payer les 10% ou dois je negocier?

yougou · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Mimi · Answer

J aimerai savoir je suis passé au assise le 18 juin et j ai toujours pas reçu mon fond de garantie combien de temps cela met coordialemt

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Assurez vous que la CIVI et le FGAO ont été saisis  Une fois la décision de la CIVI rendue acceptant de vous indemniser , l'exécution de la décision est assez rapide

lili · Answer

Merci à vous je vais voir avec mon avocate

Laurie · Answer

J ai signé mon protocole mon avocate comme quoi j était d accord avec la somme et sa fait 3 semaine que j ai pas de nouvelle de mon avocate pour avoir mon argent des assises dommage et intérêt

Apres un arret de la cour d'appel combien de temps pour recevoir l'argent
Sujet initié par yougou, il y a 8 ans - 21177 vues

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