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Question résolue par Maître Nathalia MARLOW
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Nathalia

Constitution d'une société
Sujet (Cloturé) initié par Madison, il y a 8 ans - 11662 vues

Bonjour,
Je suis sur le point de signer une promesse de cession qui prévoit une clause de substitution. Est- ce que je peux constituer ma société uniquement lorsque toutes les conditions suspensives auront été levées pour éviter à engager des démarches et frais inutiles ?
Merci.

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83%de réponse
znaciri
Bonjour,
Pourriez-vous préciser votre question?
Bien à vous
Miss
La constitution de la société est-elle nécessaire pour signer une promesse de cession ?
Si non, je souhaiterai signer en mon nom et substituer ma société à la signature de l'acte authentique.
Est-ce faisable ?
il y a 8 ans
znaciri
Pourriez-vous préciser l'objet de la cession? Si vous êtes cessionnaire vous pouvez apporter l'objet de la cession à une société lors de sa constitution.
Bien à vous
il y a 8 ans
Miss
Il s'agit d'une reprise de fonds de commerce d'une agence immobilière

Je n'ai toujours pas eu la réponse à la question
il y a 8 ans
znaciri
Bonjour,
La constitution de société est une procédure simple et rapide. Cela peut prendre quelques jours si vous disposez des éléments nécessaires. Si vous souhaitez que la société puisse acquérir le fonds de commerce, il serait plus judicieux de procéder à sa constitution dès que possible.
Bien à vous.
il y a 8 ans
Bonsoir,

Il est d'usage de préciser sur l'acte que c'est la société XXX (en cours de formation) qui signe, prise en votre personne. Cela vous évitera de constituer la société avant et donc les frais mais c'est bien la société qui sera propriétaire lorsque vous ferez la reprise d'acte dans les documents annexés aux statuts pour son immatriculation.

Je reste à votre disposition.
Miss
Ok, merci.
Est-ce que cela signifie que je peux attendre la levée des conditions suspensives pour constituer ma société ?
Si oui, quel est le délai nécessaire pour créer ma société afin d'être prêt pour la signature de l'acte authentique ?
il y a 8 ans
Bonjour,

Oui vous pouvez attendre. Cependant, il vous faudra avoir rédiger préalablement les statuts et les avoir faits signer par les associés. Ensuite, il vous faudra enregistrer les statuts dans les plus brefs délais et donc avoir préparé pour cela l'ensemble des éléments à cette fin. Il faut bien indiquer que les associés ou l'associé signe au nom et pour le compte de la société XX (en cours de formation).

N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions.
il y a 8 ans
Miss
Les statuts sont rédigés en attente d'enregistrement.
Les conditions suspensives doivent être levées au plus tard le 20/07 et une signature de l'acte authentique le 27/07.
Est-ce que le délai d'une semaine sera suffisant pour enregistrer les statuts et faire immatriculer la société ?
il y a 8 ans
Bonjour,

L'immatriculation définitive, à savoir obtenir l'extrait K-Bis, met un peu de temps. Ce qui compte c'est que vous fassiez les formalités rapidement même après la signature de l'acte authentique, dès lors que sur l'acte authentique, il soit indiqué que les associés signent au nom et pour le compte de la société XX (en cours de formation).

Au passage, si vous avez un notaire, ce dernier est habilité à vous répondre.

N'hésitez pas à marquer cette réponse comme résolue si cela vous a aidé.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Miss
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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